29 Dossiers classés dans la catégorie
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
de janvier 2007 à janvier 1999 —
Droit d’auteur et mondialisation
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : Droit ou tolérance à la copie privée, uniformisation internationale des systèmes de protection, licence globale… à l’heure à laquelle le droit d’auteur semble diviser quotidiennement l’Europe, et tout particulièrement la France avec la loi sur les droits d’auteur et les droits voisins dans la société d’information toute récemment votée, force est de constater que la mondialisation et notamment le développement d’internet amène à reconsidérer fortement l’environnement dans lequel celui-ci tend aujourd’hui à évoluer. Ainsi, la problématique soulevée n’est-elle pas en réalité bien plus profonde ? Ne tend-elle pas dans les faits à remettre en cause les bases mêmes de la propriété intellectuelle quant au droit d’auteur, au profit d’un système plus économique, issu du droit américain, fondé sur la théorie du copyright et semblant vouloir s’imposer du fait de la mondialisation ? De nos jours, le droit d’auteur doit faire face à de nouveaux enjeux, conséquence inévitable de la conjoncture économique mondiale. Il résulte de cette constatation que la perspective habituellement adoptée en matière de droit d’auteur et plus généralement de droit de la propriété intellectuelle en ressorte profondément bouleversée, alors confrontée à certaines divergences fondamentales issues des spécificités que présentent les différentes législations parties à cette « globalization ». Cette nouvelle perspective semble ainsi reposer sur un équilibre fragile entre droits exclusifs et prérogatives, aussi bien de l’auteur et de l’exploitant, se dirigeant ainsi vers une probable remise en question des caractères subjectif et exclusif que présente la définition du droit d’auteur par la législation française.
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Un logiciel de la Communauté européenne en open source ? – Le choix crucial d’une licence libre
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : Le choix d’une licence influence de façon déterminante l’évolution et le développement d’un logiciel libre/open source. Ce choix peut se résumer en trois options: choisir une licence existante et l’utiliser en tant que telle, choisir une licence existante et la modifier afin de l’adapter aux besoins et nécessités du donneur de licence, ou créer une nouvelle licence à partir de rien. Chaque option présente des avantages et des inconvénients. Cet article vise à analyser ces options et à illustrer l’étude par l’exemple de Circa (logiciel de la Communauté européenne). Cet article aborde des concepts clés en matière d’open source, tels que le système de copyleft et la compatibilité des licences. L’auteur tient à signaler que le sujet a évolué depuis la parution de l’article reproduit et que le programme IDABC de la Commission Européenne publie les évolutions du projet EUPL à l’adresse http://ec.europa.eu/idabc/en/document/5425/5585.
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Licences « open source » et contrats avec les développeurs et les distributeurs
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : Les analyses juridiques des principales licences « open source » ou « libres » sont déjà relativement nombreuses . En revanche, il existait encore assez peu d’analyses sur les conséquences de l’existence des licences open source sur les contrats alentour. C’est à cet aspect que cet article est consacré ; on s’intéressera essentiellement à trois contrats, à savoir les contrats d’emploi, les contrats de développement et les contrats de distribution.
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Les DRM (Digital Rights Management) à l’age des responsabilités.
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : Deux traités OMPI avaient déjà, voici près de 10 ans en 1996, consacrés la notion de mesures technique d’information et de protection destinées à gérer et protéger les œuvres et objets couverts par la propriété intellectuelle, dans le monde numérique. Entre temps ces DRM ont été pris en compte dans la loi Américaine au sein du Digital millénium copyright act (DMCA). Par ailleurs la célèbre directive du 22 mai 2001 impose aux Etats membres de l’Union Européenne d’instaurer une protection légale interdisant notamment de violer l’intégrité des DRM. Un certain nombre d’Etats membres ont transposé la directive, dont très récemment la Belgique, mais pas encore la France. En effet, au mois de juin 2005, les députés français s’apprêtaient à enfin examiner un texte controversé et longuement conçu, lorsque le changement de gouvernement a suspendu leur effort. Il n’empêche que les DRM ont régulièrement été au cœur de l’actualité, ne serait-ce que par la décision du Conseil de la concurrence français du 9 novembre 2004, qui nous fournit une première analyse utile du marché français lié au téléchargement payant de musique. On pouvait également attendre avec impatience l’analyse que la commission aurait pu nous offrir à l’occasion de l’affaire du rachat de la société leader dans les DRM Content Guard, mais nous n’aurons pas le plaisir de lire cette analyse car, entre-temps, Microsoft et Time Warner ont renoncé à la forme de leur projet tel qu’il avait été notifié. Soucieux de l’émergence d’un marché très prometteur de l’exploitation de contenus culturels sur les téléphone mobiles, nous avons souhaité synthétiser un certain nombre de questions relatives à l’intégration des DRM sur ces téléphones mobiles. L’ère de la découverte et de la consécration des DRM étant désormais très avancée, celle du pari de l’interopérabilité, de la concurrence fluide et de la cohésion du marché débute. Ce, d’autant que les offres de nouveaux services se multiplient avec une ampleur impressionnante. En constitue un exemple flagrant l’essor de la télévision sur téléphone mobile en France, via la TNT (télévision numérique) qui peut être lancée en se basant sur la troisième génération de téléphonie mobile. Comment seront conçues les responsabilités de chacun dans cette nouvelle organisation de l’univers numérique ? Cet étude fournie quelques éléments de réflexion à la suite de cette question.
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La responsabilité des fournisseurs d’outils de recherche sur Internet
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : Les outils de recherche sont devenus une des pierres angulaires de l’Internet. Le référencement au sein de ces éclaireurs du net est un enjeu majeur de cet univers numérique et une priorité pour tout titulaire de site, soucieux de la visibilité de ses pages web. Pourtant les dessous du référencement, tant le référencement gratuit que les mécanismes de référencement payant, restent encore relativement occultes et ne manquent pas de soulever de délicates questions. Après un examen du régime de responsabilité applicable aux fournisseurs d’outils de recherche, la présente étude se propose d’aborder certaines de ces questions, notamment la responsabilité des fournisseurs d’outils de recherche du fait du contenu illicite de sites référencés, au regard du droit des marques, des règles en matière de publicité et du droit de la concurrence.
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Droit d’auteur et droit du consommateur dans l’univers numérique
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : Il est intéressant de rappeler que la fonction initiale du droit d’auteur était de concilier deux intérêts a priori contradictoires : protéger les droits de l’auteur sur son œuvre, et diffuser ces mêmes œuvres au sein de la collectivité afin de promouvoir le progrès de la connaissance et des idées. Deux logiques se distinguent alors : Respect de la propriété d’un seul, sur ses biens (quand bien même ces derniers sont des biens incorporels), et volonté d’une « masse » d’accéder plus facilement à l’information. Au sein de cette masse, que l’on pourrait désigner par « public », se trouvent toutefois des consommateurs, qui pensent avoir acquis des droits de propriété sur l’œuvre des premiers. Le droit de la consommation, de son côté, « cherche à équilibrer les relations entre professionnels et consommateurs : il met à la charge des premiers des obligations qui sont autant de droits pour les seconds. » Pour autant, il est légitime de s’interroger sur la conciliation entre les différents intérêts en jeu, qui plus est dans l’univers numérique. Alors que dans l’univers analogique, l’arrivée des cassettes audio puis vidéo avait été marquée dans les années 1960 par une levée de boucliers des titulaires de droit de propriété intellectuelle qui voyaient dans ces techniques nouvelles de reproduction un danger pour la vente de leurs œuvres, le numérique et plus particulièrement l’Internet permettent à ces mêmes titulaires de droit d’auteur d’émettre quelques réserves quant au devenir de leurs prérogatives. En effet, cet univers numérique permet de reproduire les œuvres sur des supports qualitativement et quantitativement plus performants, sans qu’il soit possible de contrôler.
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Actes du colloque « Le numérique, révolution de la radio »
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : L’avènement de la radio numérique entraîne de tels bouleversements qu’il n’est pas abusif de parler de révolution. Au-delà de la renaissance de la bande AM et de l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché de la radio, le numérique propulse cette dernière vers une autre ère. Ce progrès s’accompagne d’inévitables questions auxquelles il appartiendra, notamment aux politiques, d’apporter des réponses et dans les meilleurs délais : Quels supports, quelles technologies et quelles normes, quel calendrier pour la radio numérique ? Quels acteurs sur ce nouveau marché ? Quelle protection pour les contenus ? Quelle évolution du cadre réglementaire ? Quels rôles doivent jouer l’Etat et les collectivités dans ces changements ? Quel avenir pour la voix de la France en Europe et dans le monde ? Ce colloque, dont nous publions ici les actes, a été l’occasion de faire le point sur ces questions, où sont étroitement liés enjeux industriels, politiques et de société, et d’y apporter des éléments de réponses.
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Le Peer to peer ou le réveil du Robin des bois
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : La décision du 26 novembre 2004 du tribunal de première instance de Bruxelles, est une importante contribution à l’épineuse question de l’équilibre entre le droit d’auteur (défendu par la SABAM) quand il est violé par les logiciels peer-2-peer, et la situation juridique des intermédiaires techniques. Le tribunal a admis que l’article 87 de la loi de 1994 sur le droit d’auteur permet aux société de gestion d’attaquer les intermédiaires techniques, alors même que ce ne sont pas eux (mais bien leurs clients) qui se rendent coupables de contrefaçon. Le tribunal a ensuite refusé d’appliquer les causes d’exonération de responsabilité prévues par la directive sur le commerce électronique et relayées en droit belge par la loi du 11 mars 2003. Afin de voir si le filtrage est envisageable, le tribunal a ordonné une expertise. L’étude analyse la portée de cette décision. Elle est complétée par une autre étude, qui ne va pas toujours dans le même sens, que nous publions également.
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Le peer to peer en sursis
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : La décision du 26 novembre 2004 du tribunal de première instance de Bruxelles, est une importante contribution à l’épineuse question de l’équilibre entre le droit d’auteur (défendu par la SABAM) quand il est violé par les logiciels peer-2-peer, et la situation juridique des intermédiaires techniques. Le tribunal a admis que l’article 87 de la loi de 1994 sur le droit d’auteur permet aux société de gestion d’attaquer les intermédiaires techniques, alors même que ce ne sont pas eux (mais bien leurs clients) qui se rendent coupables de contrefaçon. Le tribunal a ensuite refusé d’appliquer les causes d’exonération de responsabilité prévues par la directive sur le commerce électronique et relayées en droit belge par la loi du 11 mars 2003. Afin de voir si le filtrage est envisageable, le tribunal a ordonné une expertise. L’étude analyse la portée de cette décision. Elle est complétée par une autre étude, qui ne va pas toujours dans le même sens, que nous publions également.
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L’utilisation des logiciels libres par les pouvoirs publics
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : Depuis quelque temps, l’utilisation massive de logiciels libres par les pouvoirs publics fait débat et anime les sphères politiques, administratives, économiques et scientifiques. Qu’elle suscite l’enthousiasme ou la réticence, cette perspective (encore assez floue) est renforcée par diverses expériences dont les acteurs concernés par ce débat tirent parti au soutien de thèses contraires. Certaines initiatives sont prises, qui méritent d’être examinées à l’écart de cette effervescence. Ainsi en est-il, en Belgique, de propositions de lois, décrets ou ordonnances déposées au cours des deux dernières années et qui tendent à imposer aux administrations l’utilisation de logiciels libres. C’est à formuler quelques brèves réflexions inspirées par une lecture rapide de ces propositions que sera consacrée la présente intervention.
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La gestion des DRM en perspective
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : Le téléchargement des fichiers est communément accepté et utilisé parmi les internautes aujourd’hui. Cependant, ces médias numériques, s’ils sont légalement disponibles à la vente en magasin, ne le sont pas, tout spécialement et à preuve du contraire, sur les réseaux de P2P. En effet, le droit d’auteur doit s’appliquer et c’est bien dans cette optique que les artistes, les éditeurs et producteurs sont préoccupés par la protection de leurs œuvres. Aussi, progressivement, des dispositions ont été créées afin de protéger l’ensemble de ces contenus tant d’un point de vue technique que de la gestion des droits. Les DRM comprennent un ensemble de technologies permettant de protéger les droits d’auteurs en chiffrant les contenus et en n’autorisant qu’un accès limité et contrôlé en fonction des droits associés à ceux-ci. Traditionnellement, les systèmes de protection des droits d’auteurs qui prévalaient, reposaient sur un fragile équilibre entre la protection donnée à l’auteur de l’œuvre et donc une reconnaissance de ces droits exclusifs sur celle-ci contrebalancée par une série d’exceptions pour des usages spécifiques. Cet équilibre a été rompu du fait de l’évolution des technologies numériques. En effet, si avant, la reproduction à l’identique n’était possible que de manière dégradée, le numérique permet désormais de faire des copies parfaitement conformes à l’original, sans perte de qualité et en un temps et pour un prix records. Ceci a également été renforcé par la mise à disposition pour les utilisateurs d’ordinateurs toujours plus performants, possédant une capacité de stockage exceptionnelle. De plus, corrélativement au développement de l’Internet, la migration vers le haut débit permet d’échanger, de télécharger et de diffuser en un temps record tout type de contenus notamment à travers la diffusion des logiciels P2P. Ainsi, contre la menace d’une perversion du système et pour le respect du droit d’auteur, les DRM ont été pensés comme une des alternatives possibles au respect des droits de chacun.
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Les Systèmes numériques de gestion des droits
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : Les technologies numériques ont transformé l’environnement du droit de la propriété littéraire et artistique et ouvrent la possibilité d’un énorme marché pour la diffusion des contenus. L’arrivée sur le marché des réseaux à large bande passante et la capacité de ceux-ci à transmettre des valeurs considérables d’informations protégées par le droit d’auteur de manière quasi instantanée ou à très haute vitesse rend impérative la nécessité de s’assurer que ces informations numériques sont mises à disposition de l’utilisateur dans des conditions autorisées et sécurisées. Les techniques numériques génèrent des risques importants pour les titulaires de droits. Si la numérisation démultiplie les modes d’exploitation d’une œuvre, elle génère en contrepartie des possibilités de manipulation, de piratage qui ne sont pas simplement théoriques.
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Contrefaçon de programmes et vols de données : aspects procéduraux
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : L’utilisation illicite de copies pirates de logiciels standards, la contrefaçon de logiciels et le vol de données sont des pratiques qui exposent leurs auteurs aux risques de poursui-tes pénales ou d’actions civiles en cessation et indemnisation du préjudice subi. Cette étude du professeur Luc Golvers présente les problèmes pratiques rencontrés sur le terrain lors de l’exécution de la procédure civile de saisie-description en matière de contrefaçon de lo-giciels et de données. Elle décrit le vécu d’un expert judiciaire en informatique dans ce type de mission et reflète donc la vue d’un technicien et non celle d’un juriste. La réussite d’une saisie-description dépend largement du dispositif prononcé par le Juge des saisies. Celui-ci est, bien entendu, conditionné par la qualité de la requête, qui devra définir de manière complète et précise la mission à confier à l’expert, ainsi que les autorisations à conférer à celui-ci pour qu’il puisse mener à bien sa mission. Ce document donne des recommandations en la matière et aborde d’un point de vue pratique une série de thèmes comme la définition des lieux où s’opérera la saisie-description, l’interdiction de communication à des tiers, l’interdiction d’effacement d’informations, l’obligation de communication de mots de passe, la présence de repré-sentants de la partie requérante et/ou de son conseil, la mise sous scellés, etc.
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Logiciel libre : le droit d’auteur contre le droit d’auteur
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : Le logiciel libre, c’est avant tout un esprit, une philosophie : c’est la recherche du développement collectif, de l’efficacité par le nombre et la diversité, le surpassement de l’un par la collaboration de tous ; c’est également l’abandon de l’appropriation personnelle au bénéfice d’une société. Le logiciel libre, c’est une communauté, qui adhère à cette philosophie et qui en déduit et en respecte les préceptes. Le logiciel libre, c’est un programme informatique développé par cette communauté et que personne ne devrait pouvoir s’approprier : quiconque doit pouvoir utiliser, modifier, adapter, distribuer le logiciel libre et tout autre programme comprenant partie de son code. Le logiciel libre, c’est un système de licences très particulières, l’utilisation du droit au service de la philosophie. Le logiciel libre, c’est l’utilisation du droit d’auteur contre le droit d’auteur. Qui est titulaire des droits d’auteur sur un logiciel libre? Comment ces droits sont-ils exercés ? Comment et à quelles conditions peut-on exploiter un logiciel libre ? Quelles sont les contreparties de cette exploitation ? N’y a-t-il pas de risque à utiliser des logiciels libres ? Les règles de forme imposées par le droit en matière de licences sont-elles respectée ? Les règles des contrats informatiques ont-elles été observées ?… Telles sont les principales questions abordées dans ce travail. Les licences libres faisant légion, le choix de l’auteur s’est porté sur une analyse, au regard du droit belge, de la licence la plus répandue et la plus renommée d’entre elles : la « General Public License ».
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Analyse du projet de loi français sur le droit d’auteur dans la société de l’information (y compris les créations des agents publics)
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : Le projet de loi sur « le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information » et les créations des agents publics a été discuté en conseil des ministres le 12 novembre 2003. Ce projet de loi a pour objectif d’assurer la transposition de la directive communautaire 2001/29/CE du 22 mai 2001 et des traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996. La discussion qui suivra devant le Parlement français ne laissera pas d’être passionnante, sinon passionnée, au regard des véritables choix de société auxquels l’on sera conduit, dans une dialectique qui oppose les auteurs et l’industrie de la création, d’une part, le public et le service public, d’autre part. Gong. Antoine Gitton nous propose une lecture rigoureuse du projet de loi, avec, quand il le faut, une dose d’esprit critique.
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Piratage et contrefaçon d’oeuvres musicales en ligne : Approches juridique et socio-criminologique
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : En ce début de millénaire, la thématique du droit d’auteur est incontestablement sous les feux de l’actualité. Intimement liée aux développements des nouvelles technologies, la prospérité du droit d’auteur dans la société dite de l’information a été présentée à de nombreuses reprises comme un défi aux enjeux considérables. En effet, la pérennité des principes gouvernant le droit d’auteur depuis bientôt trois siècles se trouve bousculée par le changement d’échelle technologique et l’importance économique prise par les créations musicales au titre de vecteur d’une culture dite de masse. Les dispositions législatives organisant la protection des oeuvres ont également été ébranlées par les progrès de l’informatique et de l’électronique. Ce travail de fin d’études est structuré en deux parties : la première propose un aperçu général de l’organisation juridique du droit d’auteur et de sa protection en Belgique. Ceci constitue le préalable nécessaire à la seconde partie du travail, qui insiste sur la perception sociologique du droit d’auteur en matière musicale et des violations qui lui sont portées par des phénomènes tels que le piratage et la contrefaçon. Cette optique pragmatique englobe la réalité des atteintes aux prérogatives des créateurs et des artistes, la classification des délinquances en la matière, ainsi que leurs motivations et leurs explications potentielles. Enfin, cette vision est complétée par la présentation d’organismes qui jouent un rôle dans le respect du droit d’auteur et des hypothèses prophylactiques susceptibles d’y être appliquées en vue d’une meilleure protection. Le champ d’expression ainsi dégagé par ce travail (qui n’est autre qu’un portail, une fenêtre ouverte, à la fois sur l’univers du droit d’auteur, dominé par l’arsenal légistique ou par la pratique, et sur la transposition d’une grille de lecture socio-criminologique à cet espace juridique sans réel croisement des deux) présente l’intérêt de concilier la technicité d’une matière qui fait l’objet de toutes les attentions juridiques avec des principes sociologiques et criminologiques nés de l’observation et de la recherche d’explications de phénomènes sociaux, qui bouleversent ou changent les habitudes instaurées par la loi au cours du temps. Car si la loi peut se révéler le moteur de l’évolution sociale, il ne fait aucun doute que les changements de configuration sociétale entraînent des modifications législatives. Entre ces deux tendances, l’équilibre est fragile, irrégulier et inconstant. L’homéostasie acquise temporairement ne fait probablement qu’appeler une nouvelle forme de rupture de stabilité ; c’est tout le débat récurrent autour de la désormais célèbre “balance des intérêts”. Ce travail s’inscrit dans ce contexte, oscillant entre, d’une part, l’aspect strictement juridique de la protection du droit d’auteur (première partie), qu’il s’agisse de l’évolution des grands principes qui gouvernent la matière (section première) ou de leur organisation, traduite en Belgique par la loi du 30 juin 1994 (section seconde) et, d’autre part, la réalité sociologique, économique et criminologique des atteintes qui lui sont portées (deuxième partie). Au sein de cette réalité, les transgressions au droit de l’auteur, les contrevenants et leurs motivations prennent une dimension plus perceptible car plus pragmatique (section première). Cette approche concrète permet, en perspective, de penser l’étude des organismes chargés de la protection du droit d’auteur et la transposition des stratégies prophylactiques à cette discipline en termes plus proches de la réalité de la problématique (section seconde).
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La protection juridique des méthodes commerciales liées à Internet
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : La protection juridique des méthodes commerciales liées à Internet est très controversée. Est-il opportun de protéger des biens immatériels ou des idées ? N’est-ce pas menacer durablement le développement de la « nouvelle économie » ? N’est-ce pas brider l’activité inventive et innovatrice, dont la matière première sont les idées originales ? Une analyse économique du droit aide à trancher.La protection des méthodes commerciales se renforce inéluctablement, mais l’application du droit aux nouvelles technologies est problématique. La science économique fait état de nombreuses incertitudes également. Si la protection de principe est opportune, elle reste cependant difficile à organiser. Le brevet est la protection la moins insatisfaisante. Ses effets sont souvent indéterminés, mais elle s’avère relativement bénéfique. La protection par le droit d’auteur n’est que partielle. La protection par le secret, difficile à maintenir, n’est que rarement utile. Dès lors des réformes s’envisagent. La plus utile vise à assurer une sécurité juridique et une application stricte des critères légaux, de sorte que la protection ne soit pas néfaste au développement. Ce mémoire traite tant du point de vue juridique que du point de vue économique. Il traite de la protection par le brevet, mais aussi par d’autres moyens (secret, droit d’auteur, etc).
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Les limites de la protection technique des données numériques
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : Le développement des réseaux et de la cryptographie a amené la naissance d’un nouveau paradigme de la création où l’acte de création lui-même et la diffusion des oeuvres sont simplifiées à l’extrême. Mais, la valeur d’une chose correspond au rapport entre deux services : c’est ce qu’une personne est prête à donner par rapport à ce qu’une autre aimerait recevoir. Dans cet échange, plus une chose est facile à obtenir et plus sa valeur est réduite. Bien évidemment, l’évolution technologique tend souvent à rendre les choses plus accessibles en diminuant leur valeur ; la valeur désormais inutilisée trouvant refuge dans de nouvelles activités : la société évolue naturellement dans le sens de l’intérêt du public. En termes socio-économiques, la révolution numérique a donc modifiée le rapport de l’échange en faveur du public en donnant l’impression que la valeur des droits d’auteur avait disparu dans l’environnement numérique. La directive du 22 mai 2001 se propose de lutter contre cette “perte” en réglementant la protection juridique des mesures techniques de protection [Martin, 2002]. Elle autorise les titulaires de droits à mettre en place des mesures techniques pour contrôler l’accès et l’utilisation de leurs oeuvres grâce au cryptage et au contrôle des informations et, comme les utilisateurs sont parfois capables de contourner ces systèmes de protection, elle leur offre une protection juridique en condamnant l’acte de contournement. Ces dispositions reviennent finalement à contractualiser le droit d’auteur mais, bien au delà, elle permettent aux titulaires de droits d’imposer leur volonté par la technique et d’obtenir, enfin, un contrôle absolu sur leur oeuvre. Après avoir étudié par quelle délicate compromission le conseil de l’Union Européenne a décidé de protéger juridiquement les mesures techniques des titulaires de droits, il sera temps de réfléchir sur le véritable objectif et le réel intérêt de ces procédés et sur les conséquences possibles du système anti-contournement européen pour le public.
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La licence publique générale au secours des créations issues des systèmes de développement coopératifs
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : Aujourd’hui, grâce aux réseaux, des individus géographiquement dispersés travaillant sur des créations communes sont capables de collaborer virtuellement sans avoir besoin d’une structure hiérarchique. Désormais, la création passe par la communication et le partage autour d’un projet commun plus que par l’introspection et la recherche en solitaire : la nouvelle règle est celle des systèmes de développement coopératif en réseaux ou “virtual decentralized network”. Mais les chercheurs ont rapidement été confrontés à un grave problème : la loi ne les considérait pas comme des auteurs et ne leur permettait pas de pérenniser leurs travaux. Face à la ré-appropriation de leurs recherches par les propriétaires légaux de leurs oeuvres ils ont du imaginer de nouvelles façons de protéger leurs logiciels en organisant l’apport de tous les participants autour d’un projet et en garantissant que celui-ci irait jusqu’à son terme. La solution la plus simple était de placer leurs relations sous l’égide d’un contrat de licence d’utilisation car la protection classique du droit d’auteur s’était révélée inadaptée. C’est l’origine de la naissance des licences de type Open Source dont le modèle le plus abouti et le plus étudié est la Licence Publique Générale GNU ou GPL qui régit l’utilisation de la majorité des Logiciels Libres.
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Rapport 2001 du Copyright Office sur la loi américaine DCMA
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : Le 28 octobre 1998, le Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») est entré en vigueur. Sa Section 104 demande au « Register of Copyrights » et à l' »Assistant Secretary of Commerce for Communications and Information » de préparer un rapport au Congrès, destiné à analyser les effets des modifications introduite spar la loi, ainsi que l’influence du commerce électronique sur le régime de protection de la propriété intellectuelle. Le rapport 2001 a été rendu public. Nous le reproduisons ci-dessous, ainsi que son résumé.
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Internet et droit d’auteur
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : Suite à l’adoption de la directive européenne sur le droit d’auteur et la société de l’information, ce dossier fait le point sur les principales problématiques que le droit d’auteur rencontre sur les réseaux numériques. Le sujet est vaste et les problèmes abordés nombreux : droits de reproduction, de communication au public, de distribution, webcasting, droit moral, exceptions et limitations des droits de l’auteur, mesures techniques, rôle des sociétés de gestion collective dans la société de l’information et responsabilité des intermédiaires. Sans entrer dans trop de détails, l’auteur expose de manière claire et directe les enjeux de chaque débat et la position de la directive européenne. L’étude est basée sur le texte de la position commune et non de la directive finalement adoptée mais les changements entre les deux sont mineurs. De quoi se se mettre rapidement dans le bain du droit d’auteur digital.
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Responsabilité des intermédiaires : le problème des hyperliens
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : Ces deux dernières années ont connu une véritable effervescence en matière de jurisprudence à propos de l’usage des hyperliens sur Internet. Cette contribution propose une structuration des questions posées, en y intégrant une analyse des cas de jurisprudence. Dans un chapitre préliminaire, l’indispensable bagage technique est présenté. La technique de linking utilisée, que ce soit du « surface linking », « deep linking », « framing » ou « inlining », a en effet une incidence importante au niveau des questions de droit. Le deuxième chapitre analyse les questions juridiques. Dans un premier paragraphe est posé le principe de la liberté d’établir des liens, et sont présentées les différentes limites qui peuvent restreindre cette liberté. Le second paragraphe constitue la partie principale de cette contribution et présente une classification des différentes atteintes que peuvent constituer l’usage des hyperliens. On peut ainsi distinguer des atteintes liées aux éléments qui constituent le « pointeur » du lien, des atteintes liées à la technique de linking utilisée (plus la technique de linking est agressive ou interventionniste – comme pour les liens en profondeur, les liens cadres et les liens automatiques – plus il y a des risques de porter préjudice aux droits des tiers) et des atteintes causées par le contenu du site vers lequel le lien est établi. Pour les actions contre ce dernier type d’atteintes, la question de leur fondement juridique est un point critique du débat, analysée en détail dans cette contribution. Les défis posés au droit par le linking sont multiples : le contenu du site vers lequel on a établi un lien a pu devenir illégal seulement après l’établissement de ce lien ; le site vers lequel on a établi un lien peut à son tour contenir un lien vers un deuxième site au contenu illégal (cas du « multiple linking »). Ces questions connexes font également partie de l’objet de cette contribution. Dans un troisième et dernier paragraphe est présentée la question de la responsabilité du fournisseur de services Internet dont le client a établi un lien portant atteinte à des droits des tiers.
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Vade-mecum technico-juridique pour les utilisateurs de l’internet
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : Le ministère des Affaires économiques a édité un guide technico-juridique pour l’utilisateur de l’internet. Le guide a été écrit par une équipe de chercheurs du CRID. Son contenu est aussi complet qu’accesible : la technique et le droit de l’internet expliqué dans un langage didactique et accessible. Le dossier est accessible en français et en néerlandais.
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La presse électronique
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : Sur Internet, d’innombrables sites diffusent périodiquement de l’information sous une forme qui s’apparente à la presse écrite ou audiovisuelle. Ainsi, des centaines de journaux à travers le monde sont mis en ligne le jour même de leur parution sur support « papier », tandis que d’autres sont édités uniquement sur Internet. Quant à la radio et la télévision, il existe déjà des sites diffusant de véritables émissions radiophoniques ou télévisuelles (WebTV).Dans ces conditions, dans quelle mesure les textes légaux existants, susceptibles de régir les activités de presse, s’appliquent-ils dans le cyberespace, sachant qu’ils ont généralement été conçus avant l’émergence des autoroutes de l’information? La question est cruciale et a notamment trait au droit d’auteur, aux notions de délit de presse et de responsabilité en cascade, au droit de réponse ainsi qu’aux textes pénaux réprimant les actes inspirés par le racisme ou condamnant le révisionnisme.
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Entre bonnes et mauvaises références. A propos des outils de recherche sur internet
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : Si les outils de recherche constituent l’une des pierres angulaires du développement de l’Internet, ils sont aussi, à l’instar de tous les autres acteurs du réseau, soumis au respect des lois.Dans le cadre de la présente étude, nous examinerons dans quelle mesure les opérations de référencement auxquelles se livrent les fournisseurs d’outils de recherche sont susceptibles d’engager leur responsabilité civile ou pénale.Des précisions seront d’abord apportées en ce qui concerne le fonctionnement technique des outils de recherche. Ces précisions seront indispensables pour appréhender correctement le régime des responsabilités susceptible de s’appliquer.
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Le journalisme et le droit d’auteur en Belgique
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : Cet article propose une synthèse de l’application de la loi du 30 juin 1994 sur le droit d’auteur aux œuvres créées par des journalistes en Belgique, particulièrement dans le cadre de leurs activités en ligne. Après un rappel des principes de la protection légale et de ses exceptions, l’auteur aborde des questions nouvelles liées à l’usage des réseaux numériques, telles que la reproduction des articles de presse sur Internet sans l’accord des journalistes, l’indexation de titres et extraits d’articles de presse par des moteurs de recherche, ou la protection des compilations d’articles par la nouvelle loi sur la protection des bases de données.
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La protection juridique des logiciels libres
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : La protection juridique des logiciels libres, dont le but est de préserver les libertés de copier et d’améliorer, renvoie à un problème maintes fois rencontré par le droit: comment protéger la liberté, ou comment par des concepts juridiques peut-on garantir la non altération de la finalité même de ces logiciels ?
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La problématique des noms de domaine sur Internet
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : Cet article aborde les conditions d’enregistrement d’un nom de domaine ainsi que les différents droits des tiers susceptibles d’entrer en conflit avec les droits acquis sur un nom de domaine. Une attention particulière est également portée aux nouveaux modes de résolution de ce type de litiges ainsi qu’à la possibilité de protéger un nom de domaine via le droit des marques.
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Domain Name grabbing : la Belgique entre enfin dans le rang
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : La procédure d’attribution des noms de domaines est encadrée par le droit des marques. Quand le droit des marques ne s’applique pas, la victime n’est pas démunie pour autant : lorsque le nom de domaine coïncide avec un nom commercial, le Traité d’Union de Paris offre une protection efficace ; au-delà du Traité d’Union, et indépendamment du risque de confusion, la législation sur les pratiques du commerce permet egalement de contrer le domain name grabbing.
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