Domain Name grabbing : la Belgique entre enfin dans le rang
08/01/1999 -
Etienne Wery 
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : La procédure d’attribution des noms de domaines est encadrée par le droit des marques. Quand le droit des marques ne s’applique pas, la victime n’est pas démunie pour autant : lorsque le nom de domaine coïncide avec un nom commercial, le Traité d’Union de Paris offre une protection efficace ; au-delà du Traité d’Union, et indépendamment du risque de confusion, la législation sur les pratiques du commerce permet egalement de contrer le domain name grabbing.
La procédure d’attribution des noms de domaines est encadrée par le droit
des marques.
Quand le droit des marques ne s’applique pas, la victime n’est pas démunie
pour autant : lorsque le nom de domaine coïncide avec un nom commercial, le
Traité d’Union de Paris offre une protection efficace ; au-delà du Traité
d’Union, et indépendamment du risque de confusion, la législation sur les
pratiques du commerce permet egalement de contrer le domain name grabbing.
Annexes
domain name grabbing Belgique
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