Incitants fiscaux pour la recherche en Belgique

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INCITANTS FISCAUX POUR LA RECHERCHE EN BELGIQUE

(1) La déduction pour revenus de brevets

 

Un consensus général existe en Europe sur la nécessité de renforcer la compétitivité et l’innovation et de consacrer plus de ressources aux activités de recherches et développement.

La Belgique a intégré la « stratégie de Lisbonne » et a, depuis 2002, mise en œuvre une série d’incitants fiscaux visant à stimuler la R&D.

L’Irlande a été la première à adopter des incitants fiscaux afin d’attirer des entreprises étrangères comme Microsoft ou Google.  Ce pays connaît un taux d’imposition des sociétés assez faible (12,5 % pour les bénéfices commerciaux) et d’autres incitants fiscaux pour la recherche comme le régime des « patent exemption » qui prévoit l’exonération pour tout résident irlandais des revenus de brevets au sens large.  

Entre temps, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg se sont également dotés d’un système de déduction fiscale pour les revenus de brevets.

En Belgique, cette dernière mesure en date s’ajoute aux nombreux avantages fiscaux offerts aux sociétés actives en matière de R&D.

Au niveau fédéral, plusieurs mesures ont été mises en œuvres pour favoriser les investissements en R&D:

  • Un système de primes à l’innovation qui fût une première en Europe
  • Le crédit d’impôt en matière de R&D ou la déduction pour investissement
  • Une dispense de retenue du précompte professionnel pour les salaires de la recherche
  • L’exonération des primes régionales en matière de R&D
  • La déduction pour revenus de brevets 

Cette dernière mesure, la dernière en date, fera l’objet d’une analyse plus détaillée ci-après.

D’autres mesures favorables à la recherche sont indirectes comme :

  • le régime spécial des cadres étrangers qui accorde une attention particulière aux chercheurs
  • la déduction pour capital à risque qui rend le taux effectif d’imposition des sociétés belges compétitif par rapport à la moyenne européenne.

 

La déduction fiscale pour revenus de brevets

La loi-programme du 27 avril 2007 a inséré, une nouvelle déduction fiscale qui peut s’avérer particulièrement intéressante : Il s’agit de la déduction de la base imposable d’un montant équivalent à 80% des revenus de brevet que la société perçoit, ce qui réduit le taux d’imposition effectif maximum sur les revenus de brevets à 6,8%.  Ce taux peut être ramené à un chiffre inférieur compte tenu de la possibilité de déduction pour capital à risque. 

Qui peut en bénéficier ?

Les sociétés belges (assujettie à l’impôt des sociétés) ainsi que les établissements belges des sociétés étrangères (assujettis à l’impôt des non-résidents/sociétés).

Le Ministre des finances a confirmé que tous les secteurs de l’économie sont concernés, en ce compris les PME innovantes.

Quels sont les brevets visés ?

Il s’agit :

  • Des brevets ou certificats complémentaires de protection dont la société est titulaire et développés totalement ou partiellement par la société dans des centres de recherche formant une branche d’activité.
  • Des brevets, certificats complémentaire ou droits de licence portant sur des brevets ou certificats complémentaires de protection acquis par la société (par achat ou par apport), à la condition que ces produits ou procédés brevetés aient fait l’objet partiellement ou totalement d’amélioration par la société dans des centres de recherche formant une branche d’activité, que cette amélioration ait ou non donné lieu à des brevets supplémentaires.

La déduction fiscale concerne tant les brevets belges que les brevets européens ou ceux délivrés dans un autre pays pour autant que le brevet existe.

L’exposé des motifs excluent explicitement de la déduction fiscale, les autres revenus de propriété intellectuelle, tels que les revenus de « know- how, marque de fabrique ou marques commerciales, plans modèles, recettes ou procédés secrets, information concernant les expériences dans le domaine du commerce ou de la science et autres ».

La déduction s’applique aux nouveaux brevets, c’est-à-dire aux revenus de brevets ou certificats d’utilisation qui n’ont pas été utilisés avant le 1er janvier 2007 par la société belge (ou l’établissement belge), par un preneur de licence ou par une entreprise liée pour la vente de produits ou de services brevetés à des tiers indépendants.

Pour l’obtention de la déduction fiscale, il est impératif qu’un centre de recherche de l’entreprise (établi en Belgique ou à l’étranger) intervienne dans le développement du brevet ou son amélioration.

Par centre de recherche, il convient d’entendre une branche d’activité distincte affectée à la recherche.

Selon le Ministre des finances, cette dernière condition se justifie par un objectif de création d’emploi lié à cette mesure. 

Quels sont les revenus visés ?

Les revenus des licences concédées par la société portant sur des brevets acquis ou développés par la société elle-même.

Par revenus de licences, sont visés les rémunérations de quelque nature qu’elles soient (pourcentage d’affaire, rémunération fixe, acompte, etc…).

Ces rémunérations doivent être conforme au marché et nécessiteront certainement une étude de prix de transfert afin de pouvoir être déterminé.  Une demande de « rulling » peut être sollicité sur ce point.

Sont également visés par la déduction, les revenus de brevets compris dans le prix de vente des biens produits ou des services livrés par ou pour le compte de la société.

Les revenus de brevets visés sont ceux qu’aurait perçus l’entreprise si elle avait concédé une licence à une société indépendante.  A nouveau, une décision anticipée peut être sollicitée sur ce point auprès de l’administration fiscale.

Comment s’opère la déduction ?

La déduction fiscale pour brevets est égale à 80 % des revenus « bruts » du brevet, c’est à dire avant déduction des charges d’exploitation et des coûts de développement.

Toutefois, en ce qui concerne les brevets acquis par la société, les 80% sont calculés sur une base diminuée le cas échéant des indemnités dues au donneur de licence et/ou des amortissements sur le(s) brevet(s) (ces derniers montants étant déductibles de la base imposable de la société belge).

A défaut de revenus nets de brevets suffisants, la déduction pourra être opérée sur d’autres revenus de la société. 

Le montant des revenus des brevets à déduire n’est pas plafonné.

Déduction pour brevet et intérêt notionnels

La déduction intervient après la déduction des revenus définitivement taxés (dividendes) mais avant la déduction pour capital à risque, la déduction pour investissement et la déduction des pertes antérieures.

Par conséquent, si le brevet est apporté à la filiale belge, les capitaux propres de la société belge vont augmenter, ce qui aboutira à un montant plus élevé pour la déduction des intérêts notionnels.

Exemple :

Un brevet est apporté à une société pour une valeur de 500.

Ce brevet génère des revenus annuels de 100.

L’impôt sera déterminé comme suit :

Déductions                                                           Calcul Base imposable                    

Revenus de brevets                                                                                        100

> Déduction pour revenus de brevets :                   100 – 80% =                     – 20

> Déduction pour capital à risque :                         3.781% de 500 =            – 18,905 

                                                                                                                                1,095 

Calcul de l’impôt :      33,99% de 1,095 =  0,648

Soit un taux effectif d’imposition inférieur à 1%


Notons enfin que si la déduction pour intérêts notionnels est reportable (maximum 7 ans), la déduction des revenus de brevets non utilisée ne peut être reportée, ne peut être remboursée ou donnée lieu à un crédit d’impôt.

 

Déduction pour brevet et redevances intra-groupe

Les redevances payées entre sociétés liées (càd participation directe ou indirecte d’au moins 25%) établies dans l’UE ne font l’objet d’aucune retenue à la source.

Dans les autres cas, les revenus de brevet étrangers qui ont fait l’objet d’une retenue à la source donnent droit à une quotité forfaitaire d’impôt étranger imputable à concurrence de l’impôt qui est dû sur ces mêmes revenus de brevets.

Le schéma en annexe représente une technique d’optimalisation fiscale intra-groupe simple mais particulièrement avantageuse.

           

Bruxelles, 14 mai 2008

Michel RUCQUOIS & Stéphanie MERCIER
Avocats
UGGC & Associés Bruxelles

Droit & Technologies

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Thèmes Fiscalité
Tags brevet fiscalité
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