Michel Rucquois

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Ses contributions sur Droit & Technologies

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Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Publié le 16/11/2008

Incitants fiscaux pour la recherche en Belgique

La Belgique, désireuse de renforcer sa compétitivité et son innovation, a mis en place une série d’incitants fiscaux pour stimuler la recherche et le développement depuis 2002, s’inspirant des modèles irlandais et néerlandais. Parmi ces mesures, la déduction pour revenus de brevets, introduite en 2007, permet aux entreprises de déduire 80 % des revenus générés par leurs brevets de leur base imposable, abaissant ainsi le taux d’imposition effectif à 6,8 %. Ce dispositif s’adresse à toutes les sociétés belges, y compris les PME innovantes, et couvre tant les brevets développés en interne que ceux acquis à condition qu’ils aient été améliorés par l’entreprise. Les avantages fiscaux ne s’arrêtent pas là. La Belgique propose également des primes à l’innovation, des crédits d’impôt R&D, et d’autres exonérations favorables. Toutefois, pour bénéficier de la déduction, il est impératif qu’un centre de recherche soit impliqué dans le développement du brevet. Les revenus concernés incluent les licences et les ventes associées aux produits brevetés. Il est crucial de noter que cette déduction ne peut pas être reportée ou remboursée, ce qui incite les entreprises à l’utiliser au cours de l’année de génération des revenus. Grâce à ces mesures, la Belgique se positionne comme un acteur attractif pour les entreprises cherchant à innover et à croître.

Publié le 24/06/2008

Les incitants fiscaux pour la recherche en Belgique : les revenus de brevets

L’Europe se mobilise pour stimuler la compétitivité et l’innovation, mettant en avant des incitations fiscales en matière de recherche et développement (R&D). La Belgique, s’inscrivant dans cette dynamique, a adopté dès 2002 des mesures fiscales pour encourager les investissements en R&D, s’inspirant de l’exemple irlandais qui a su attirer des géants comme Microsoft et Google grâce à un taux d’imposition attractif de 12,5 %. Parmi les initiatives belges, la déduction fiscale pour les revenus de brevets se distingue. Introduite en 2007, elle permet aux entreprises de déduire 80 % des revenus issus de brevets de leur base imposable, abaissant ainsi le taux d’imposition effectif à environ 6,8 %. Cette mesure est accessible à toutes les sociétés belges, y compris les PME innovantes, à condition que les brevets soient développés ou améliorés par des centres de recherche de l’entreprise. Les bénéfices ne se limitent pas aux revenus directs issus des brevets, mais s’étendent aussi aux redevances et aux revenus de licences. En outre, la déduction s’applique aux brevets européens et internationaux, renforçant ainsi l’attractivité de la Belgique sur le plan de l’innovation. Cette approche favorise non seulement la recherche, mais vise également à créer des emplois, consolidant ainsi la position de la Belgique comme un hub pour l’innovation en Europe.