La directive européenne sur la signature électronique : Vers la sécurisation des transactions sur l’Internet?

Publié le par - 68 vues

Télécharger le dossier

La directive europeenne sur la signature electronique

file_download Télécharger le dossier

L’essor des communications en réseau ouvert et plus particulièrement du commerce électronique nécessite non seulement le développement de nouvelles techniques de signature, mais également leur reconnaissance juridique. A cette fin, la Commission européenne a présenté le 16 juin 1998 une proposition de directive sur un cadre commun pour les signatures électroniques. Suite aux quelques discussions animées, une nouvelle version a été présentée au Conseil des ministres européen du 22 avril 1999 et a fait l’objet d’une position commune. Le texte étant soumis à la procédure de codécision, il a été présenté au Parlement européen pour d’éventuels amendements, et a enfin été adopté le 13 décembre 1999.


Cette contribution propose une analyse des différents points de cette directive « signature électronique », qui poursuit essentiellement deux objectifs majeurs à savoir d’une part, la reconnaissance juridique des signatures électroniques et d’autre part, la création d’un cadre légal pour l’activité des prestataires de service de certification.

Droit & Technologies

Télécharger le dossier

La directive europeenne sur la signature electronique

file_download Télécharger le dossier

Référence

close

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

OK