Domain Name grabbing : la Belgique entre enfin dans le rang

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La procédure d’attribution des noms de domaines est encadrée par le droit
des marques.


Quand le droit des marques ne s’applique pas, la victime n’est pas démunie
pour autant : lorsque le nom de domaine coïncide avec un nom commercial, le
Traité d’Union de Paris offre une protection efficace ; au-delà du Traité
d’Union, et indépendamment du risque de confusion, la législation sur les
pratiques du commerce permet egalement de contrer le domain name grabbing.

Droit & Technologies

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