La brevetabilité des méthodes commerciales liées à l’internet

Publié le 19/03/2001 par Benoît Michaux - 92 vues

Le Journal des Tribunaux a fêté de belle manière la parution de son numéro 6000, puisqu’il a consacré l’entièreté du célèbre Journal au droit des nouvelles technologies. Et pour fêter l’évènement, Larcier a mis en ligne l’intégralité des articles, que nous reproduisons avec son aimable autorisation.

Les idées et les méthodes ne sont pas protégeables en ce sens
qu’elles ne peuvent faire l’objet de droits intellectuels exclu-sifs.
Les lois sur les brevets excluent expressément les métho-des
commerciales du domaine du brevetable. Et cependant,
on parle depuis peu de la brevetabilité de certaines méthodes
commerciales liées à internet. La contradiction n’est qu’ap-parente.
En effet, l’exclusion ne frappe que les méthodes à
l’état pur. En revanche, elle n’affecte pas la brevetabilité de
méthodes qui présentent un caractère technique. A cet égard,
Internet, et de manière plus générale les moyens informati-ques,
ouvrent des perspectives intéressantes. Celles-ci ne
doivent néanmoins pas faire oublier les conditions de fond
que sont la nouveauté et l’activité inventive.