Benoît Michaux

Ecrivez lui : benoit.michaux@clm.be

Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Toutes ses actualités (2)

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Publié le 19/03/2001

La brevetabilité des méthodes commerciales liées à l’internet

Le Journal des Tribunaux a célébré un jalon marquant avec la publication de son numéro 6000, entièrement dédié au droit des nouvelles technologies. Pour cet événement, Larcier a généreusement mis à disposition l’intégralité des articles, offrant un aperçu précieux des enjeux juridiques contemporains liés au digital. Parmi les sujets abordés, une question centrale émerge : la brevetabilité des méthodes commerciales à l’ère d’Internet. Bien que les idées et méthodes en elles-mêmes ne puissent pas être protégées par des droits intellectuels exclusifs, la discussion évolue autour de certaines méthodes commerciales spécifiquement liées à des innovations techniques. En effet, si les lois sur les brevets excluent les méthodes commerciales traditionnelles du champ brevetable, certaines approches innovantes qui intègrent des éléments techniques peuvent néanmoins prétendre à cette protection. Cela soulève une réflexion cruciale sur la manière dont la technologie redéfinit les frontières du droit. Il est essentiel de rester attentif aux conditions fondamentales de la brevabilité, telles que la nouveauté et l’activité inventive, qui demeurent des critères incontournables pour toute demande de brevet. Cette édition du Journal des Tribunaux nous invite à explorer ces questions juridiques complexes, tout en soulignant l’importance de s’adapter aux évolutions rapides du monde numérique.

Propriété industrielle

Publié le 02/01/2000

Enregistrement abusif de noms de domaines: analyse de l’avant-projet de loi belge

Début novembre, le ministre de l’Économie a présenté un avant-projet de loi visant à lutter contre le cybersquatting, un phénomène où des noms de domaine sont enregistrés abusivement pour nuire à des tiers ou en tirer un profit illégitime. Ce projet propose un cadre pénal et civil, interdisant explicitement l’enregistrement de noms de domaine similaires à des marques ou noms commerciaux protégés. Les sanctions prévues vont de l’emprisonnement à des amendes substantielles. Cependant, plusieurs critiques émergent. La définition même de l’infraction semble mal conçue, en incriminant l’acte d’enregistrer plutôt que celui de « faire enregistrer », ce qui pourrait impliquer les autorités compétentes dans la responsabilité. De plus, la portée territoriale des infractions pourrait limiter l’efficacité de la loi face à la nature transfrontalière d’Internet. L’avant-projet introduit également une nouvelle action en cessation, potentiellement restrictive pour les titulaires de droits, qui ne pourraient plus contester l’enregistrement d’un nom de domaine qu’en prouvant une intention de nuire. La protection offerte semble donc moins efficace que l’actuel régime législatif, posant des questions quant à l’opportunité de cette réforme. Les préoccupations autour de la logique et de l’application des nouvelles règles soulèvent des doutes sur leur impact réel et sur la nécessité d’une révision par la Chambre des représentants pour garantir une protection adéquate contre les abus liés aux noms de domaine.