Analyse de la loi du 11 mars 2003 sur les services de la société de l’information

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Les lois du 11 mars 2003 transposent en droit belge la directive européenne sur les aspects juridiques des services de la société de l’information (dite directive sur le commerce électronique).

Le Journal des tribunaux a consacré un numéro à ces importantes lois, qui créent le cadre juridique des services de la société de l’information. Avec l’aimable autorisation de l’éditeur, nous reproduisons cette étude tout à fait remarquable.

Droit & Technologies

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Thèmes Commerce électronique
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