Analyse de la loi du 11 mars 2003 sur les services de la société de l’information

Publié le 05/07/2004 par Christophe Lazaro, Marie Demoulin, Etienne Montero - 395 vues

Les lois du 11 mars 2003 transposent en droit belge la directive européenne sur les aspects juridiques des services de la société de l’information (dite directive sur le commerce électronique).

Le Journal des tribunaux a consacré un numéro à ces importantes lois, qui créent le cadre juridique des services de la société de l’information. Avec l’aimable autorisation de l’éditeur, nous reproduisons cette étude tout à fait remarquable.