Les consommateurs internautes face au nouveau droit de la procédure internationale : du régime conventionnel au régime communautaire

Publié le 19/03/2001 par M. Pertegas Sender - 60 vues

Le Journal des Tribunaux a fêté de belle manière la parution de son numéro 6000, puisqu’il a consacré l’entièreté du célèbre Journal au droit des nouvelles technologies. Et pour fêter l’évènement, Larcier a mis en ligne l’intégralité des articles, que nous reproduisons avec son aimable autorisation.

Un litige international entre une entreprise commerciale et
un consommateur est souvent soumis à un régime juridiction-nel
spécifique. La présente contribution se demande si les
consommateurs qui opèrent à travers Internet doivent jouir
de la compétence protectrice du for de leur domicile, d’une
part, dans le cadre de la Convention de Bruxelles de 1968 et,
d’autre part, du récent Règlement « Bruxelles I ».