Rapport 2001 du Copyright Office sur la loi américaine DCMA

Publié le par - 157 vues

Télécharger le dossier

US copyright Office sec-104-report rapport aout2001

file_download Télécharger le dossier

US copyright Office sec-104-report summary aout2001

file_download Télécharger le dossier

Le 28 octobre 1998, le Digital Millennium Copyright Act (“DMCA”) est entré en vigueur. Sa Section 104 demande au “Register of Copyrights” et à l'”Assistant Secretary of Commerce for Communications and Information” de préparer un rapport au Congrès, destiné à analyser les effets des modifications introduite spar la loi, ainsi que l’influence du commerce électronique sur le régime de protection de la propriété intellectuelle.

Le rapport 2001 a été rendu public.

Nous le reproduisons ci-dessous, ainsi que son résumé.

Droit & Technologies

Télécharger le dossier

US copyright Office sec-104-report rapport aout2001

file_download Télécharger le dossier

US copyright Office sec-104-report summary aout2001

file_download Télécharger le dossier

Référence

close

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

OK