Rapport 2001 du Copyright Office sur la loi américaine DCMA
Publié le 29/11/2001 par
Etienne Wery 
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US copyright Office sec-104-report rapport aout2001
file_download Télécharger le dossierUS copyright Office sec-104-report summary aout2001
file_download Télécharger le dossierLe 28 octobre 1998, le Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») est entré en vigueur. Sa Section 104 demande au « Register of Copyrights » et à l' »Assistant Secretary of Commerce for Communications and Information » de préparer un rapport au Congrès, destiné à analyser les effets des modifications introduite spar la loi, ainsi que l’influence du commerce électronique sur le régime de protection de la propriété intellectuelle.
Le rapport 2001 a été rendu public.
Nous le reproduisons ci-dessous, ainsi que son résumé.