Quelle est la politique de l’Agence spatiale européenne en matière de propriété intellectuelle ?

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Analyse du Règlement de l’ESA sur la propriété intellectuelle

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L’Agence spatiale européenne, ou plus familièrement « ESA », est une organisation intergouvernementale créée en 1975. Elle a pour mission de définir et de mener à bien des programmes dans divers domaines des sciences et technologies spatiales allant des vols habités aux télécommunications par satellites, en passant par les sciences, l’observation de la Terre, la navigation par satellites ou la mise au point de lanceurs.

Les contrats passés par l’ESA dans le cadre de ces programmes ont donc des répercussions très importantes pour l’industrie et les centres de recherche de ce secteur de pointe. Les programmes de l’ESA – qu’il s’agisse des programmes obligatoires auxquels participent tous les Etats membres à un taux de contribution fixé en fonction de leur PNB relatif, ou des programmes optionnels auxquels la participation est libre – sont soumis à la règle dite du « juste retour », c’est-à-dire la garantie de voir le montant global des contrats passés avec l’industrie nationale correspondre à la contribution au programme de chaque Etat membre.

Dans ce contexte, la politique des droits de propriété intellectuelle de l’ESA se présente comme un instrument stratégique : en tant qu’agence de recherche et développement, l’ESA cherche à financer, à un stade précompétitif, des technologies-clés dont le secteur privé n’est pas prêt, du moins seul, à assurer le financement. Il s’agit donc pour l’ESA de s’approvisionner en systèmes et en technologies pour les besoins de ses programmes et missions, tout en soutenant l’utilisation et l’exploitation de cette technologie pour d’autres applications, le cas échéant de nature commerciale et hors du domaine spatial (transferts de technologie).

A cette fin, certains programmes de l’ESA ont été conçus de manière à assurer le financement de développements dans le cadre de projets pilotes ou de démonstration. Ces programmes, à la différence des activités « classiques » que sont les vols habités, l’observation de la Terre ou les lanceurs, ne sont donc pas leurs propres clients. Ils servent à financer des systèmes dont l’exploitation est confiée à des tiers.

Le dossier proposé en téléchargement analyse la question, notamment en regard du nouveau règlement de l’ESA en la matière.

Droit & Technologies

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