Liquidation judiciaire et e-commerce.
Publié le 12/05/2009 par murielle cahen - 128 vues
Par décision du Tribunal de Commerce de Niort du 27 octobre 2008, la société de vente par correspondance SA CAMIF PARTICULIERS a été mise en liquidation judiciaire. Des milliers (15 à 20.000) de clients ayant commandé divers articles et ayant été débités de la somme payée ont eu la désagréable surprise de ne pas être livrés. L’intervention du gouvernement, et plus particulièrement de Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la consommation, porte-parole du gouvernement, a permis d’obtenir des garanties en faveur de ces clients auprès du liquidateur judiciaire.
Les circonstances économiques actuelles favorisent ce genre de situations, les sites de e-commerce n’étant pas épargnés par la crise. La multiplication du nombre de clients ayant payé mais n’étant jamais livrés pose donc un problème sérieux.
Afin de mieux cerner le problème, il convient donc d’examiner les règles de la liquidation judiciaire à proprement parler (I), pour ensuite exposer les problèmes particuliers posés par le e-commerce (II) et enfin proposer quelques conseils simples et efficaces.
I/ La procédure de liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire d’une société procède de la cessation des paiements de la société, c’est-à-dire l’incapacité de la société de faire face à son passif avec son actif disponible, et de l’impossibilité manifeste de redresser la société. Le Tribunal rend une ordonnance d’ouverture de la procédure. Le Tribunal nomme un juge commissaire, qui veille au déroulement rapide de la procédure et au respect de tous les intérêts en présence (article L621-9 du code de commerce). Il nomme également un liquidateur, qui a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.
L’article L621-9 dispose que le jugement d’ouverture entraîne de plein droit dessaisissement du débiteur pour l’administration et la disposition de ses biens, même ceux qu’il acquiert après le jugement d’ouverture. C’est donc au liquidateur que revient la tache de payer les créanciers, et ce dans un ordre déterminé par la loi, à l’article L. 641-13 du code de commerce, qui institue l’ordre des créances.
Les clients d’une société en liquidation judiciaire se trouvent mal placés dans le rang des créanciers, puisqu’ils figurent au cinquième et dernier rang de l’article L.641-13.
II/ Les problèmes posés par le e-commerce.
Lorsque l’on souhaite acheter un article sur Internet, rien de plus facile, il suffit d’utiliser un moteur de recherche afin de trouver le site Internet approprié. La recherche est totalement dématérialisée et rien ne permet à première vue de voir que l’entreprise se porte mal. Il en va de même avec un magasin « physique ». Toutefois, le succès retentissant de l’Internet comme supermarché géant et la dématérialisation totale de la vente accroissent le nombre des clients insatisfaits.
III/ Les précautions à prendre.
En tout état de cause, la liquidation judiciaire d’un e-commerçant pose des problèmes spécifiques et les affaires sont nombreuses, les clients « floués » également.
Afin d’éviter les mauvaises surprises, il est toujours prudent de contrôler l’existence et la solidité financière du futur cocontractant. Il existe, s’agissant des sociétés commerciales de nombreux outils qui, s’ils ne garantissent pas la solvabilité présente et future de la personne morale, permettent de limiter les risques en ayant une meilleure connaissance de son patrimoine et de son activité passée.
Vous pouvez consulter notamment :
www.societe.com,
www.euridile.inpi.fr,
www.infogreffe.fr