Les Etats membres connaissent-ils la Recommandation sur les paiements électroniques ?

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La Commission européenne vient de rendre public une étude réalisée en 2000-2001 sur la conformité de la législation des 15 Etats membres avec la recommandation européenne relative aux instruments de paiement électronique.

La recommandation concerne la relation entre les émetteurs d’instruments de paiement et les titulaires de ces dits instruments (à savoir carte de débit, carte de crédit, carte accréditive, carte à débit différé, porte-monnaie électronique, application de banque à domicile, par téléphone ou par internet). La recommandation procède de la volonté affichée de protéger le consommateur, partie faible face aux puissants du monde bancaire, notamment en opérant un partage des responsabilités en cas de perte, vol de l’instrument ou utilisation frauduleuse de l’instrument.

L’étude a été menée à bien par un consortium de 10 partenaires dirigés par le CRID (Université de Namur) et l’université Queen Mary de Londres. Elle conclut, sur plusieurs pointsd, à un manque de respect de la recommandation.

Sont disponibles :

  1. L’étude

  2. Les annexes

Droit & Technologies

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Thèmes Commerce électronique
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