Les limites de la protection technique des données numériques

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Le développement des réseaux et de la cryptographie a amené la naissance d’un
nouveau paradigme de la création où l’acte de création lui-même et la diffusion des
oeuvres sont simplifiées à l’extrême.

Mais, la valeur d’une chose correspond au rapport entre deux services : c’est ce qu’une
personne est prête à donner par rapport à ce qu’une autre aimerait recevoir.
Dans cet échange, plus une chose est facile à obtenir et plus sa valeur est réduite. Bien
évidemment, l’évolution technologique tend souvent à rendre les choses plus accessibles
en diminuant leur valeur ; la valeur désormais inutilisée trouvant refuge dans de
nouvelles activités : la société évolue naturellement dans le sens de l’intérêt du public.
En termes socio-économiques, la révolution numérique a donc modifiée le rapport de
l’échange en faveur du public en donnant l’impression que la valeur des droits d’auteur
avait disparu dans l’environnement numérique.

La directive du 22 mai 2001 se propose de lutter contre cette “perte” en réglementant
la protection juridique des mesures techniques de protection [Martin, 2002]. Elle
autorise les titulaires de droits à mettre en place des mesures techniques pour contrôler
l’accès et l’utilisation de leurs oeuvres grâce au cryptage et au contrôle des informations
et, comme les utilisateurs sont parfois capables de contourner ces systèmes de
protection, elle leur offre une protection juridique en condamnant l’acte de contournement.
Ces dispositions reviennent finalement à contractualiser le droit d’auteur mais,
bien au delà, elle permettent aux titulaires de droits d’imposer leur volonté par la technique
et d’obtenir, enfin, un contrôle absolu sur leur oeuvre.

Après avoir étudié par quelle délicate compromission le conseil de l’Union Européenne
a décidé de protéger juridiquement les mesures techniques des titulaires de
droits, il sera temps de réfléchir sur le véritable objectif et le réel intérêt de ces procédés
et sur les conséquences possibles du système anti-contournement européen pour le
public.

Droit & Technologies

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