Ses contributions sur Droit & Technologies

Criminalité et droit pénal

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.

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Criminalité et droit pénal

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Nouveau dossier en ligne : les limites de la protection technique des données numériques

Nous avons le plaisir d’annoncer la mise ne ligne d’un nouveau dossier, consacré aux limites techniques et juridiques de la protection technique des données numériques. Le développement des réseaux et de la cryptographie a amené la naissance d’un nouveau paradigme de la création où l’acte de création lui-même et la diffusion des oeuvres sont simplifiées…

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Nouveau dossier en ligne : protéger les systèmes coopératifs par la licence publique générale ?

L’amélioration moderne des réseaux de communication a eu comme corollaire une diminution du coût des communications alors même que leur rapidité et leur fiabilité s’amélioraient régulièrement. Aujourd’hui, des individus géographiquement dispersés travaillant sur des créations communes sont capables de collaborer virtuellement sans avoir besoin d’une structure hiérarchique. Intuitivement, on comprend bien que plus on peut…

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