Le cadre juridique du commerce électronique après l’ordonnance du 23 août 2001 et le projet de LSI

Publié le 06/11/2001 par Thibault Verbiest, Etienne Wery - 679 vues

Le cadre juridique du commerce électronique
est en mutation. Les
changements sont profonds. Pour la
plupart, ils sont d’inspiration européenne.
Sur ce plan, la France a
longtemps été un mauvais élève en
raison du retard accumulé. Là aussi
les choses changent. Depuis le coup
d’envoi politique donné à Hourtin en
1999, le Gouvernement et le Parlement
ont mis au point de nombreux
textes qui permettent à la France d’envisager
une normalisation à bref
délai. Cela se traduit, notamment, par
deux textes phares. L’ordonnance
n° 2001-741 du 23 août 2001 a été
publiée au Journal Officiel du 25 août
2001 (ci-après « l’ordonnance ») ; le
projet de loi sur la société de l’information
(ci-après « LSI ») a été approuvé
en Conseil des ministres, le 13 juin
2001.

Le présent article n’a pas pour vocation
de dresser un état des lieux
exhaustif (1), mais seulement de présenter
une synthèse des changements
les plus significatifs. Nous avons volontairement
omis de traiter des
clauses abusives dans les contrats de
consommation dans la mesure où
cette problématique dépasse largement
le cadre de l’internet.