Risques et responsabilités en cas de transfert électronique de fonds sur l’internet

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Après avoir brièvement passé en revue le champ d’application de la loi belge du 17 juillet 2002 sur le transfert électronique de fonds, l’auteur analyse plus précisément le régime de reponsabilité instauré par celle-ci.

Plus particulièrement, il s’attarde sur la question de la repsonsabilité du titulaire et de l’émetteur d’un instrument de transfert électronique de fonds lors d’une transaction de paiement par l’internet. Ainsi, le titulaire sera exonéré de toute responsabilité lorsque l’instrument de transfert électronique de fonds est utilisé à distance et n’est pas vérifié (identifié) électroniquement. L’auteur analyse ces deux conditions et regarde dans quelle mesure quelques-une des techniques de sécurisation/communication (soft PKI, SSL, SET, Digipass, 3-D Secure, lecteur de carte connexté à un ordinateur) offertes actuellement afin d’effectuer un paiement sur l’internet, permettent au titulaire de bénéficier de cette exonération de responsabilité.

(avec l’aimable autorisation de l’auteur et de l’éditeur de la revue RDC)

Droit & Technologies

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