Projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique : analyse critique

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Depuis la caducité du projet de loi sur la société de l’information (LSI), les acteurs de l’internet français attendaient avec impatience l’annonce de son successeur.

Ce fut chose faite dès le mois de novembre 2002, puisqu’un avant-projet de loi « relatif à l’économie numérique » (LEN), préparé par les services du Ministre de l’Economie, était soumis à consultation auprès de plusieurs autorités administratives, qui rendirent des avis souvent critiques .

Au moment où nous écrivons ces lignes, le projet de loi vient d’être approuvé par l’Assemblé&e nationale en première lecture (26 février 2003).

A l’heure du débat parlementaire sur ce texte fondamental pour l’économie en réseau, il nous a paru intéressant d’en livrer une analyse critique.

De manière générale, à part quelques exceptions notables, le texte est très similaire au précédent projet de loi sur la société de l’information.
Les commentaires développés dans cet article se limitent aux dispositions du texte qui visent à transposer la directive sur le commerce électronique.

Droit & Technologies

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