Jeux d’argent en ligne : l’impact de l’arrêt Zeturf

Publié le par - 46 vues

Télécharger le dossier

Jeux d’argent en ligne

file_download Télécharger le dossier

Il appartient aux juges du fond de vérifier, d’une part, que les restrictions à la libre prestation de services intracommunautaires répondent au souci de réduire véritablement les occasions de jeux de façon cohérente et systématique, d’autre part, de vérifier que les raisons impérieuses d’intérêt général invoquées pour justifier les restrictions ne sont pas déjà sauvegardées par les règles auxquelles le prestataire de service est soumis
dans l’État membre où il est établi (Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-13.986, P+B+I).

Droit & Technologies

Télécharger le dossier

Jeux d’argent en ligne

file_download Télécharger le dossier

Référence

close

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

OK