Jeux d’argent en ligne : l’impact de l’arrêt Zeturf

Publié le 04/12/2007 par Thibault Verbiest, Evelyn Heffermehl - 102 vues

Il appartient aux juges du fond de vérifier, d’une part, que les restrictions à la libre prestation de services intracommunautaires répondent au souci de réduire véritablement les occasions de jeux de façon cohérente et systématique, d’autre part, de vérifier que les raisons impérieuses d’intérêt général invoquées pour justifier les restrictions ne sont pas déjà sauvegardées par les règles auxquelles le prestataire de service est soumis
dans l’État membre où il est établi (Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-13.986, P+B+I).