Le principe de remboursabilité comme condition de licéité des loteries payantes ?
Publié le 14/11/2009 par Thibault Verbiest, Pascal Reynaud, Alexandre Manasterski - 58 vues
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Article paru dans le Lamy droit de l’Immatériel novembre 2009
file_download Télécharger le dossierLa loi du 21 mai 1836 interdit l’organisation de loteries. Malgré ce principe d’interdiction générale, un grand nombre d’opérateurs de jeux proposent sur internet, par sms, ou à la télévision des jeux d’argent. Par quels moyens échappent-ils au principe de prohibition des loteries ?