Alexandre Manasterski

Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Loteries

Publié le 14/11/2009

Le principe de remboursabilité comme condition de licéité des loteries payantes ?

La loi du 21 mai 1836 impose une interdiction stricte sur l’organisation de loteries en France, mais cette régulation semble contournée par de nombreux opérateurs de jeux. En dépit de cette prohibition, un vaste éventail de jeux d’argent est accessible sur Internet, via des SMS ou à la télévision. Comment ces acteurs parviennent-ils à naviguer dans ce cadre légal tout en continuant à proposer des jeux de hasard ? Les opérateurs exploitent des subtilités juridiques et des lacunes dans la législation pour offrir leurs services. Par exemple, certains jeux sont présentés comme des concours ou des promotions, ce qui les exonère de la qualification de loterie. De plus, le recours aux jeux de compétences, où le gain dépend d’un certain niveau de compétence plutôt que d’un pur hasard, est une autre méthode utilisée pour contourner l’interdiction. La digitalisation des jeux a également joué un rôle crucial dans cette évolution. Les plateformes en ligne, en particulier, permettent une accessibilité rapide et discrète, rendant la régulation plus complexe. L’essor des technologies de communication facilite les interactions et les transactions, accroissant ainsi la popularité de ces jeux. Ce phénomène soulève des questions sur la régulation et la protection des consommateurs face à un secteur en constante évolution, où l’ombre de la loi semble parfois insuffisante pour endiguer le flot de ces pratiques.

Noms de domaine

Publié le 19/04/2009

Les juges n’aiment pas la réservation de noms génériques pour effectuer de la navigation directe

Un conflit juridique majeur a émergé autour des noms de domaine placement.eu et emprunt.eu, initialement demandés par une société en période sunrise. EURID a rejeté la demande, car la marque se rapportait au gérant plutôt qu’aux sociétés elles-mêmes. Ces noms de domaine ont ensuite été enregistrés par Ovidio, une société chypriote qui excelle dans l’attribution rapide de noms de domaine grâce à son modèle de navigation directe, où les internautes sont redirigés vers des liens payants. Suite à cet enregistrement, le titulaire des marques a lancé un arbitrage contre EURID, alléguant que les domaines avaient été acquis de manière spéculative et sans intérêt légitime. L’arbitrage a donné raison au plaignant, entraînant un transfert des noms de domaine, car Ovidio n’avait pas montré de droits ou d’intérêts valides. Ovidio a ensuite saisi le Tribunal de Commerce de Bruxelles, cherchant à établir une légitimité pour l’enregistrement de termes génériques. Cependant, le tribunal a déclaré cette demande irrecevable. En analysant la situation, il a conclu qu’Ovidio n’utilisait pas ces noms de domaine de manière légitime, car ceux-ci redirigeaient uniquement vers d’autres sites sans contenu significatif et généraient des revenus. Ce jugement pourrait potentiellement influencer la jurisprudence sur les droits des noms de domaine au sein de l’Union Européenne, soulignant les défis liés à la navigation directe et à l’utilisation commerciale des noms de domaine.

eCommerce

Publié le 23/03/2009

Cour d’Appel de Versailles: Patrick Partouche relaxé ; Par contre, le poker en ligne est mis sur la touche

Raymond P. a lancé en 2005 le site de poker en ligne payant « www.poker770.com », exploitant la notoriété du nom « Partouche » sous une licence accordée par le Groupe Partouche. En 2006, ce groupe a demandé la résiliation de cette licence, entraînant des poursuites judiciaires contre Raymond P. et d’autres associés pour l’exploitation illégale de jeux d’argent. Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a condamné les prévenus à 12 mois de prison avec sursis et à 40 000 euros d’amende. L’affaire a été portée devant la Cour d’Appel de Versailles, qui a tranché sur deux questions cruciales : la compétence des tribunaux français concernant les infractions en ligne et l’applicabilité de la loi du 12 juillet 1983 sur les jeux de hasard à un site de poker. Les juges ont conclu que, même si le site opérait depuis l’étranger, il était dirigé vers le public français, justifiant ainsi la compétence des tribunaux français. Par ailleurs, ils ont estimé que le poker, bien qu’impliquant des compétences, demeure un jeu de hasard, rendant son exploitation illégale. Cette décision a des implications majeures, notamment en préfigurant les défis que la régulation des jeux en ligne en France pourrait rencontrer avant l’ouverture prévue du marché en 2010. En attendant, les poursuites pour les infractions liées aux jeux d’argent en ligne continuent.

Presse & médias

Publié le 10/03/2009

Loi HADOPI : le débat peut commencer

Le 16 janvier dernier, des experts du secteur culturel et numérique se sont réunis au Palais Bourbon pour examiner la protection de l’économie immatérielle face à la montée du piratage en ligne. Ils ont souligné l’impact dévastateur de la copie illégale, qui, selon les estimations, coûte 1,2 milliard d’euros et entraîne la perte de 5 000 emplois chaque année. Des figures comme Patrice Geoffron et David El Sayegh ont mis en lumière la nécessité d’une réponse législative solide pour endiguer ce phénomène. Le projet de loi « Création et Internet » propose une « riposte graduée », qui prévoit d’avertir les utilisateurs de contenus piratés avant de suspendre temporairement leur accès à Internet. Cette approche vise à concilier la protection de la propriété intellectuelle et les droits des internautes. Cependant, des critiques émergent concernant son efficacité, certains experts pointant du doigt la rapidité d’évolution des pratiques de téléchargement, qui pourraient contourner ces mesures. Les discussions ont également révélé un besoin urgent d’élargir les modèles économiques, avec de nouvelles formes de diffusion et de financement. Alors que des initiatives existent, comme les plateformes de streaming, elles ne compensent pas encore les pertes des ventes traditionnelles. Le consensus est clair : une action rapide et réfléchie est nécessaire pour préserver la création artistique à l’ère numérique, tout en respectant les droits des utilisateurs.