Violation du RGPD : pas de dommages-intérêts sans preuve d’un préjudice concret
La Cour de cassation rappelle un principe essentiel issu de la jurisprudence de la CJUE : la seule violation du RGPD n'ouvre pas automatiquement un droit à réparation. Pour obtenir des dommages-intérêts sur la base de l'article 82 du règlement,…