Première amende européenne pour géo-blocage

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Pour avoir mis en place un système contractuel permettant de cloisonner les marchés (et ainsi contrôler les prix), cinq éditeurs de jeu vidéo et l’opérateur de Steam (leader mondial des plateformes de jeu en ligne) écopent d’amendes infligées par la Commission européenne.

Valve ne vous dit rien … mais peut-être que “Steam” évoque quelque chose (vos enfants, eux connaissent certainement).

Steam, c’est 35 000 jeux proposés dans le monde entier, l’une des plus grandes plateformes de jeux vidéo sur PC en ligne au monde. Elle permet aux utilisateurs, après authentification, de procéder directement au téléchargement ou au chargement en flux continu de jeux vidéo sur PC. Elle permet également aux utilisateurs qui achètent des jeux vidéo sur PC par d’autres canaux, soit dans des magasins physiques (par exemple sur DVD), soit numériquement par téléchargement à partir de sites web tiers, de les activer et d’y jouer sur Steam.

Quand vos enfants passent des heures sur leur écran à jouer avec des copains installés à l’autre bout du monde, il est probable qu’une partie de ce temps soit passé sur Steam. Et ne croyez pas que vous y échappez simplement parce que vous achetez à vos enfants de jeux sur DVD.

L’enquête

En 2019, la Commission européenne a annoncé ouvrir une enquête à charge de Valve et cinq autres sociétés.

Au cœur de l’enquête : les « clés d’activation » que Steam distribue aux éditeurs de jeux et qui sont nécessaires pour permettre aux consommateurs de jouer sur la plateforme à des jeux achetés ailleurs (en téléchargement ou sur support physique).

La Commission disait craindre en particulier que:

  • Valve et les cinq éditeurs de jeux vidéo sur PC, enfreignant les règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante, soient convenus d’utiliser des clés d’activation géobloquées pour empêcher des ventes transfrontières, empêchant les consommateurs d’acheter des jeux moins onéreux dans d’autres États membres;
  • Bandai Namco, Focus Home, Koch Media et ZeniMax aient enfreint les règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante en incluant des restrictions contractuelles à l’exportation dans leurs accords avec plusieurs autres distributeurs que Valve. Ces distributeurs étaient empêchés de vendre les jeux vidéo sur PC concernés en dehors des territoires qui leur étaient attribués, lesquels pouvaient couvrir un ou plusieurs États membres. Ces pratiques pourraient avoir empêché les consommateurs d’acheter des jeux vidéo sur PC vendus par ces distributeurs soit sur des supports physiques, comme des DVD, soit par téléchargement, et d’y jouer.

L’enquête

L’enquête menée par les Commission a permis de confirmer un schéma contractuel complexe dans lequel Valve fournit aux éditeurs des clés d’activation qu’elle contrôle et que les éditeurs incluent dans les exemplaires de jeux vendus, et les éditeurs qui décident avec Valve des pays dans lesquels ces clés pourront être utilisées pour activer le jeu concerné sur la plateforme de Valve.

Grâce à cela, le consommateur qui réside dans le pays A mais achète un jeu dans le pays B, ne pourra pas utiliser la clé d’activation Steam qui figure sur l’exemplaire acheté : le système refusera d’autoriser sur la plateforme Steam un produit acheté dans un autre pays que le sien.

La décision

La Commission a estimé qu’en convenant bilatéralement de pratiquer le blocage géographique de certains jeux vidéo sur PC en dehors d’un territoire spécifique, Valve et chacun des éditeurs ont cloisonné le marché de l’EEE en violation des règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

En particulier, les décisions adoptées concluent que Valve et les éditeurs se sont livrés aux pratiques de blocage géographique suivantes:

  • accords bilatéraux et/ou pratiques concertées entre Valve et chacun des cinq éditeurs de jeux vidéo sur PC, mis en œuvre au moyen de clés d’activation de Steam géo-bloquées, lesquelles ont empêché l’activation de certains des jeux vidéo sur PC de ces éditeurs en dehors de la Tchéquie, de la Pologne, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovaquie, de l’Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie, en réaction à des demandes non sollicitées (dites «ventes passives»). Ces derniers ont duré entre un et cinq ans et ont été mis en œuvre, selon les cas, entre septembre 2010 et octobre 2015;
  • pratiques de blocage géographique sous la forme d’accords de licence et de distribution conclus bilatéralement entre quatre des cinq éditeurs de jeux vidéo sur PC (à savoir Bandai, Focus Home, Koch Media et ZeniMax) et certains de leurs distributeurs respectifs de jeux vidéo sur PC dans l’EEE (autres que Valve), contenant des clauses qui restreignaient les ventes (passives) transfrontières des jeux vidéo sur PC concernés dans l’EEE, notamment dans les pays d’Europe centrale et orientale susmentionnés. Ces dernières ont généralement duré plus longtemps, soit entre trois et 11 ans, et ont été mises en œuvre, en fonction de la relation bilatérale, entre mars 2007 et novembre 2018.

Les éditeurs ayant coopéré ont reçu une amende allégée, tandis que Valve qui a choisi de ne pas coopérer écope d’une amende de 1.624.000 €.

Droit & Technologies

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