Une machine peut-elle être un « inventeur » ?

Publié le 02/03/2020 par Etienne Wery - 2151 vues

Pour l’OEB, la réponse est clairement négative. L’Office Européen des Brevets a publié, comme il s’y était engagé en décembre, les deux décisions de rejet de demande de brevet européen. Motif : dans les deux cas, un système d’intelligence artificielle avait été désigné en tant qu’inventeur.

Déposées par un particulier à l’automne 2018, les demandes EP 18 275 163 et EP 18 275 174 avaient été rejetées par l’OEB à la suite d’une procédure orale ayant eu lieu en novembre 2019 en présence du demandeur, au motif qu’elles ne remplissaient pas l’exigence juridique, établie par la Convention sur le brevet européen (CBE), selon laquelle un inventeur désigné dans une demande doit être un être humain et non une machine.

Dans les deux demandes, une machine appelée “DABUS”, décrite comme “un type d’intelligence artificielle connexionniste”, était désignée comme inventeur. Le demandeur avait déclaré avoir acquis le droit au brevet européen en sa qualité d’ayant cause de l’inventeur, faisant valoir qu’en tant que propriétaire de la machine, tout droit de propriété intellectuelle créé par celle-ci lui revenait.

Dans sa décision, l’OEB a estimé que l’interprétation du cadre juridique du système du brevet européen permettait de conclure que l’inventeur désigné dans un brevet européen doit être une personne physique. L’Office a en outre fait observer que la compréhension du terme “inventeur” comme faisant référence à une personne physique semble être une norme applicable au niveau international, diverses juridictions nationales ayant déjà rendu des décisions en ce sens.

De plus, la désignation d’un inventeur est obligatoire car elle produit plusieurs effets juridiques. Elle permet notamment de garantir que la personne désignée est bien l’inventeur légitime et peut bénéficier des droits associés à cette qualité. Or, pour exercer de tels droits, l’inventeur doit avoir une personnalité juridique, ce qui n’est pas le cas des machines ou systèmes dotés d’intelligence artificielle.

Enfin, le fait de donner un nom à une machine ne suffit pas pour satisfaire aux exigences de la CBE mentionnées ci-dessus.

Pendant ce temps, à l’OMPI…

Au-delà de la question des brevets, c’est l’ensemble de la propriété intellectuelle qui est bouleversée par l’émergence de l’intelligence officielle, des robots autonomes, etc.

Pour cette raison, l’OMPI a dévoilé en 2019 un projet de document de synthèse sur la question, que l’organisme a soumis pour consultation publique (laquelle se terminait le 14 février 2020).

Parmi les questions posées par l’OMPI :

Utilisation de l’intelligence artificielle dans le cadre de l’administration de la propriété intellectuelle. 

L’intelligence artificielle est de plus en plus utilisée dans l’administration des applications de protection de la propriété intellectuelle.  WIPO Translate, ainsi que l’outil de recherche de marques de l’OMPI par reconnaissance d’images (WIPO Brand Image Search), qui utilisent des applications fondées sur l’intelligence artificielle pour la traduction automatique et la reconnaissance d’images, constituent deux exemples d’applications d’intelligence artificielle.  Plusieurs offices de propriété intellectuelle dans le monde ont mis au point et installé d’autres applications d’intelligence artificielle.  En mai 2018, l’OMPI a organisé une réunion en vue d’examiner ces applications d’intelligence artificielle et de favoriser l’échange d’informations et le partage des applications .  L’Organisation continuera de s’appuyer sur son pouvoir de mobilisation et sa position en tant qu’organisation internationale responsable de la politique en matière de propriété intellectuelle pour poursuivre ce dialogue et ces échanges.

Centre d’échange d’informations sur les stratégies en matière de propriété intellectuelle et d’intelligence artificielle. 

L’intelligence artificielle est devenue un instrument stratégique pour de nombreux gouvernements à travers le monde.  Des stratégies de développement des compétences en matière d’intelligence artificielle et d’élaboration de dispositions réglementaires à cet égard ont été de plus en plus fréquemment adoptées.  L’Organisation a été encouragée par ses États membres à compiler, avec leur aide, les principaux instruments gouvernementaux pertinents en matière d’intelligence artificielle et de propriété intellectuelle.  À cette fin, un site Web dédié, visant à établir des liens avec ces diverses ressources de manière à faciliter le partage d’informations, sera créé sous peu.

Politique en matière de propriété intellectuelle. 

Le troisième facteur consiste en un processus ouvert et inclusif visant à dresser une liste des principales questions qui se posent en matière de politique de propriété intellectuelle à la suite de l’émergence de l’intelligence artificielle en tant que technologie généraliste, de plus en plus largement utilisée.  À cette fin, un Dialogue a été organisé à l’OMPI en septembre 2019 avec la participation des États membres et des représentants du secteur du commerce, des milieux de la recherche et des organisations non gouvernementales .  À l’issue du Dialogue, un plan pour la poursuite des discussions dans un cadre plus structuré a été élaboré dans ses grandes lignes.  La première étape du plan consiste pour le Secrétariat de l’OMPI à établir un projet de liste de questions propres à favoriser une compréhension commune des principaux aspects à examiner ou à prendre en considération en rapport avec la politique en matière de propriété intellectuelle et l’intelligence artificielle.

Plus d’infos ?

En lisant les motifs de la décision ainsi que le communiqué de presse sur la décision de rejet , disponibles en annexe.

En lisant le document soumis à consultation par l’OMPI, disponible en annexe.

En lisant les actus suivantes : https://www.droit-technologie.org/actualites-tag/auteur/