Responsabilité des dommages créés par l’IA : vers un cadre juridique spécifique

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La Commission a proposé ce 28 septembre 2022 de nouvelles règles en matière de responsabilité, applicables aux produits et à l’IA. Objectif : mieux protéger les consommateurs et favoriser l’innovation. Dans certains cas, une présomption de causalité sera introduite en matière de dommage causé par une intelligence artificielle.

Aboutissement d’un long processus entamé dès 2017, la Commission a adopté aujourd’hui deux propositions visant à adapter les règles de responsabilité à l’ère numérique, à l’économie circulaire et à l’impact des chaînes de valeur mondiales.

Premièrement, elle propose de moderniser les règles existantes concernant la responsabilité objective des fabricants pour les produits défectueux (des technologies intelligentes aux produits pharmaceutiques). Selon la Commission, « les règles révisées offriront aux entreprises une sécurité juridique leur permettant d’investir dans des produits nouveaux et innovants et garantiront que les victimes peuvent obtenir une indemnisation équitable lorsque des produits défectueux, y compris des produits numériques et remis à neuf, causent un préjudice ».

En second lieu, la Commission propose pour la première fois une harmonisation ciblée des règles nationales en matière de responsabilité applicables à l’IA, afin de permettre aux victimes de dommages liés à l’IA d’obtenir plus facilement réparation. Conformément aux objectifs du livre blanc sur l’IA et à la proposition de règlement sur l’IA présentée par la Commission en 2021, établissant un cadre pour l’excellence et la confiance dans l’IA, les nouvelles règles garantiront que les victimes bénéficient des mêmes normes de protection lorsqu’elles sont lésées par des produits ou services d’IA que si un préjudice était causé dans d’autres circonstances.

Révision de la directive sur la responsabilité du fait des produits

La Commission présente les éléments suivants comme particulièrement importants :

modernisation des règles de responsabilité pour les modèles économiques de l’économie circulaire, de sorte que les règles de responsabilité soient claires et équitables pour les entreprises qui modifient substantiellement des produits;

modernisation des règles de responsabilité pour les produits à l’ère numérique, permettant ainsi la réparation des dommages lorsque des produits tels que des robots, des drones ou des systèmes domestiques intelligents sont rendus dangereux par les mises à jour logicielles, l’IA ou les services numériques nécessaires au fonctionnement du produit, ainsi que lorsque les fabricants ne parviennent pas à remédier à des vulnérabilités en matière de cybersécurité;

création des conditions de concurrence plus équitables entre les fabricants de l’UE et ceux des pays tiers: lorsque des consommateurs sont lésés par des produits dangereux importés de pays tiers, ils pourront s’adresser à l’importateur ou au représentant du fabricant dans l’UE pour obtenir réparation;

mise des consommateurs sur un pied d’égalité avec les fabricants, en exigeant de ces derniers qu’ils divulguent des éléments de preuve, en instaurant une plus grande souplesse concernant les restrictions temporelles applicables à l’introduction des actions en réparation et en allégeant la charge de la preuve pour les victimes dans les cas complexes, tels que ceux impliquant des produits pharmaceutiques ou l’IA.

Un recours facilité pour les victimes de l’IA

La Commission explique que l’objectif de la directive sur la responsabilité en matière d’IA est d’établir des règles uniformes pour l’accès à l’information et l’allègement de la charge de la preuve en ce qui concerne les dommages causés par des systèmes d’IA, d’instaurer une protection plus large pour les victimes (qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises) et de favoriser le secteur de l’IA en renforçant les garanties. Elle harmonisera certaines règles pour les actions en réparation ne relevant pas du champ d’application de la directive sur la responsabilité du fait des produits, dans les cas où des dommages sont causés par un comportement fautif. Cela concerne, par exemple, les atteintes à la vie privée ou les dommages causés par des problèmes de sécurité. Les nouvelles règles permettront, par exemple, d’obtenir plus facilement réparation si une personne a subi une discrimination au cours d’une procédure de recrutement faisant appel à une technologie d’IA.

La directive simplifie le processus juridique pour les victimes lorsqu’il s’agit pour elles de prouver que la faute d’une personne a causé des dommages, en introduisant deux éléments principaux.

Premièrement, dans des circonstances où une faute pertinente a été établie et où un lien de causalité avec les performances de l’IA semble raisonnablement probable, la « présomption de causalité » répondra aux difficultés rencontrées par les victimes lorsqu’elles doivent expliquer en détail comment un préjudice a été causé par une faute ou une omission particulière, ce qui peut être particulièrement difficile lorsqu’il s’agit de comprendre et de parcourir des systèmes d’IA complexes.

Deuxièmement, les victimes disposeront d’un plus grand nombre d’outils pour demander réparation en justice, grâce à l’introduction d’un droit d’accès aux éléments de preuve auprès des entreprises et des fournisseurs, lorsque des systèmes d’IA à haut risque sont utilisés.

Prochaine étape

La proposition va être soumise au Conseil et au Parlement.

Plus d’infos

En lisant les deux propositions de directives ainsi que les questions-réponses, disponibles en annexe ;

Notre analyse : La Directive “responsabilité du fait des produits” doit-elle être adaptée à l’ère du numérique ?

Notre analyse : Internet des objets : des fabricants poursuivis en raison des failles de sécurité des objets connectés

Notre analyse : Le parlement européen souhaite créer le droit des robots

Droit & Technologies

Annexes

Proposal – AI Liability Directive

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Proposal – Directive on liability for defective products

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Q&A – AI Liability Directive

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Q&A – Product Liability Directive

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