La Directive “responsabilité du fait des produits” doit-elle être adaptée à l’ère du numérique ?

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Intelligence Artificielle (IA), véhicules autonomes, Internet des Objets (IdO), assistants personnels intelligents … tels sont les termes qui viennent supplanter la description classique d’un produit dans notre société actuelle. Que ces technologies soient déjà présentes ou en cours de développement, il semble que tous les produits de demain seront assortis d’une technologie nouvelle et que c’est la complexité de cette dernière qui différenciera les fabricants les uns des autres. La question se pose donc de savoir si une réglementation relative aux produits datant des années 80 est toujours pertinente. Un produit aujourd’hui est-il vraiment comparable au produit mis sur le marché il y a 30 ans ? Peut-on parler d’un fabricant unique quant il en vient à des produits multifacettes que les consommateurs pourront par ailleurs eux-mêmes formater ?

C’est ce contexte qui a animé l’organisation, le 22 janvier 2020, par la Commission du Marché Intérieur et de la Protection des Consommateurs d’une Audition Publique sur le thème : “Directive sur la Responsabilité du fait des Produits Défectueux : la protection des consommateurs sur le Marché Unique Numérique[1].

Les représentants de la Commission ont rappelé que ce sujet est extrêmement important pour “renforcer la capacité industrielle de l’UE dans le but de lui permettre de devenir technologiquement souveraine” et ainsi offrir un terrain propice aux producteurs et même un avantage concurrentiel afin qu’ils puissent innover et concurrencer la Chine et les Etats-Unis.

Différents acteurs ont transmis leurs avis sur la pertinence ou non de la Directive du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (ci-après, la “Directive sur la Responsabilité du fait des Produits Défectueux”) au regard des nouvelles technologies. La Commission a publié un rapport en mai 2018 sur son évaluation de la Directive sur la Responsabilité du fait des Produits Défectueux, concluant à la nécessité d’un débat approfondi[2].

Parmi les acteurs ayant partagé leurs opinions se trouvent des représentants de l’industrie (CLEPA (Association européenne des fournisseurs automobiles) et Orgalim (Industries des Technologies européennes)), des représentants de consommateurs (BEUC (Bureau européen des unions de consommateurs)) ainsi que des membres de la Commission et du Groupe d’Experts en matière de responsabilité et de nouvelles technologies.

Orgalim est le seul organisme qui considère que la Directive sur la Responsabilité du fait des Produits Défectueux, telle qu’elle existe, ne nécessite aucune modification en ce qu’elle (i) est technologiquement neutre, (ii) établi un bon équilibre entre les obligations des consommateurs et celles des producteurs et (iii) permet une prévisibilité juridique.

Tous les autres acteurs se sont prononcés en faveur de l’adaptation par l’UE de la Directive sur la Responsabilité du fait des Produits Défectueux, tout en recommandant à l’UE de se poser les questions suivantes, gardant à l’esprit qu’une confiance doit être fournie aux consommateurs et aux producteurs en matière de développement numérique et que les consommateurs doivent être indemnisés en cas de dommage :

  • La définition de “produit” doit être actualisée de manière à savoir si les logiciels, les services numériques et l’IA sont des “produits” au sens de la Directive. Les interactions grandissantes entre un produit et les services numériques qui y sont associés doivent également faire l’objet de discussions.
  • La définition de “producteur” doit être clarifiée de manière à savoir qui est le producteur en cas de mise à jour, de mise à niveau, de recyclage, de réparation ou de modification du produit. CLEPA recommande ainsi que tous les acteurs effectuant des modifications soient considérés comme des producteurs.
  • La question a été soulevée de savoir si les types de dommages indemnisables doivent être étendus pour inclure non seulement les dommages physiques et matériels mais également les dommages aux données et aux actifs numériques.
  • La question de savoir si une responsabilité sans faute doit être appliquée, le BEUC recommandant que l’ensemble des fabricants intervenant dans la fabrication d’un produit soit responsable solidairement, devra également faire l’objet de discussions, aux côtés de la question de la preuve d’un défaut et d’un lien de causalité dans un contexte où la possibilité d’une transparence complète de la part des producteurs concernant leur technologie fait débat.
  • Doit-il y avoir un renversement de la charge de la preuve de sorte qu’elle repose sur les producteurs plutôt que sur les consommateurs ?
  • L’avenir et la pertinence de la “Défense fondée sur le risque de développement” a également fait l’objet de discussions sur un marché où les changements et les innovations interviennent de manière très rapide. Le BEUC recommande sa suppression pure et simple.
  • Les produits doivent-ils être classifiés ? Une approche sectorielle doit-elle être privilégiée ? Devrait-on rester neutre en ce qui concerne les produits, étant noté que la Commission est d’avis qu’une approche sectorielle ne semble pas appropriée ?

Les membres du Groupe d’Experts en matière de responsabilité et de nouvelles technologies présents lors de ce débat public avaient déjà travaillé sur le sujet de la responsabilité attachée à l’intelligence artificielle. Un rapport intitulé “Responsabilité pour l’Intelligence Artificielle et autres nouvelles technologies” a ainsi été publié en novembre 2019[3], évaluant les régimes de responsabilité existants au regard de l’émergence de nouvelles technologies. Il est intéressant de noter que les éléments clés de ce rapport ont été évoqués lors du débat public d’hier et portaient sur la responsabilité sans faute, la charge de la preuve et la Défense fondée sur le risque de développement.

D’autres travaux d’importance ont eu lieu ou sont en cours au niveau de l’UE qui aideront à répondre aux questions ci-dessus. On peut citer la résolution adoptée le 12 février 2020 sur “les processus de prise de décision automatisés: assurer la protection des consommateurs et la libre circulation des biens et des services”. Cette résolution pose en considérant qu’il est nécessaire de conduire “un examen du cadre juridique actuel de l’Union européenne, y compris l’acquis en matière de droit des consommateurs, ainsi que la législation portant sur la sécurité des produits et la surveillance du marché, (…) pour vérifier qu’il est à même de faire face à l’émergence de l’IA et de la prise de décision automatisée et de garantir un degré élevé de protection des consommateurs“.

Plus précisément, la résolution indique que le Parlement “est conscient du fait que l’émergence de produits présentant des capacités de prise de décision automatisée présente un certain nombre de nouveaux défis, puisque ces produits peuvent évoluer et agir d’une manière qui n’était pas envisagée lors de leur mise sur le marché initiale” et exige de la Commission qu’elle présente “des propositions afin d’adapter les règles de sécurité de l’Union européenne pour les produits faisant l’objet d’un acte législatif de l’Union fixant des exigences harmonisées, y compris la directive relative aux machines, la directive relative à la sécurité des jouets, la directive sur les équipements radioélectriques et la directive «basse tension», et pour les produits «non harmonisés» couverts par la directive relative à la sécurité générale des produits, pour veiller à ce que les nouvelles règles soient adaptées à la finalité recherché“. Il y a donc bien une volonté d’adaptation des dispositifs législatifs existants par le Parlement européen.

Un livre blanc de la Commission relatif à l’Intelligence Artificielle est également attendu pour le 19 février 2020 même si ses conclusions ont déjà été publiées par certains médias. Ce livre blanc identifiera notamment les utilisations de l’Intelligence Artificielle considérées comme étant à risque. C’est cette notion de risque qui ressurgit en effet dans toutes les discussions liées aux nouvelles technologies, sous couvert parfois de la notion “étique”. Il conviendra d’étudier très spécifiquement la façon dont les autorités européennes vont gérer ce risque, certaines juridictions comme la France, reconnaissant l’exposition à un risque, ce compris le risque de voir ses données personnelles gérées d’une façon non maitrisée, comme un fondement d’action en justice contre les professionnels.

[1] http://www.europarl.europa.eu/cmsdata/194605/Product%20liability%20hearing%20-%20Programme-original.pdf

[2] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52018SC0157&from=EN

[3] https://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupMeetingDoc&docid=36608

Droit & Technologies

Auteurs

Sylvie Gallage-Alwis

After 10 years practicing in a major international law firm, Sylvie became one of the founding partners of the Paris office of Signature Litigation and heads its product liability practice.

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