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droit d’auteur

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 03/06/2012

Communication des adresses IP aux ayants-droit : un nouvel arrêt de la Cour de Justice

Les FAI sont de plus en plus sollicités par les ayants-droit aux fins d’obtenir les données permettany d’identifier des abonnés soupçonnés de télécharger illégalement des ouvres protégées. La situation est relativement bien balisée lorsque la demandé est faite dans le cadre d’une instruction pénale ; qu’en est-il lorsque la demande est faite directement par l’ayant-droit, dans une procédure civile ou commerciale ? Ce débat prend d’autant plus de sens dans le contexte animé qui entoure le projet européen ACTA.

Droit & Technologies

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 17/04/2012

Le livre numérique et les contrats d’édition

Cette contribution entend proposer un tour d’horizon des questions traditionnelles et nouvelles de l’adaptation du contrat d’édition au numérique en analysant les cessions dans les contrats existants (I), puis les questions qui nécessitent une attention particulière dans les nouveaux contrats ou avenants numériques (II).

Droit & Technologies Abbas JABER

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 01/03/2012

A partir de quand une base de données est-elle « originale » ?

Un calendrier de rencontres de football ne peut pas être protégé par le droit d’auteur lorsque sa constitution est dictée par des règles ou des contraintes ne laissant aucune place à une liberté créative. Le fait que la constitution du calendrier ait requis un travail et un savoir-faire significatifs de son auteur, ne justifie pas, en lui-même, sa protection par le droit d’auteur.

Droit & Technologies

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 27/02/2012

Piratage : la cour de cassation s’oppose à la dénonciation anonyme

La lutte contre le piratage n’autorise pas toutes les méthodes. Tel est l’enseignement d’un récent arrêt de la cour de cassation belge qui devait se prononcer sur les « indices » qui permettent au titulaire de droit d’obtenir le droit d’effectuer une saisie-description (saisie contrefaçon).

Droit & Technologies

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 15/02/2012

La justice européenne s’oppose à nouveau aux mesures générales de filtrage

L’exploitant d’un réseau social en ligne ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage général, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l’usage illicite des oeuvres musicales et audiovisuelles. Une telle obligation ne respecterait pas l’interdiction d’imposer à un tel prestataire une obligation générale de surveillance ni l’exigence d’assurer le juste équilibre entre, d’une part, la protection du droit d’auteur et, d’autre part, la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations.

Droit & Technologies

Criminalité et droit pénal

Publié le 09/02/2012

ACTA met le monde sens dessus dessous

Des manifestations dans plusieurs capitales européennes contre un traité commercial international. On n’avait plus vu cela depuis longtemps. L’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) déchaine les passions. Refera-t-on mai 68 en hiver ?

Droit & Technologies

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 08/01/2012

La photographie d’un portrait peut être une œuvre protégée

Même si le portrait est réaliste et offre des possibilités de création artistique réduite, il peut être une ouvre protégée si l’auteur a pu exprimer ses capacités créatives lors de la réalisation de l’ouvre en effectuant des choix libres et créatifs. Cependant, les médias peuvent publier une telle photographie sans le consentement de son auteur si la publication, dans le cadre d’une enquête criminelle, a pour objet d’aider la police à retrouver une personne disparue.

Droit & Technologies

Toutes disciplines

Publié le 20/12/2011

LAPSI 2nd Public Conference on the Legal Aspects of Public Sector Information

The LAPSI Thematic Network is currently organizing its 2nd Public Conference that will take place in Bruxelles, on 23rd and 24th January 2012.

Droit & Technologies

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 05/12/2011

Le langage de programmation d’un logiciel est-il protégé ?

Conformément à la directive sur ce sujet, un programme d’ordinateur est protégé s’il est original. En ce cas, la protection accordée est celle du droit d’auteur et elle comprend le matériel de conception préparatoire, mais non les idées et principes qui sont à la base de quelque élément que ce soit d’un programme d’ordinateur, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces.

Droit & Technologies

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 09/11/2011

La Sabam lève sa propre « taxe » sur les fournisseurs d’accès (FAI)

La Sabam, qui gère les droits d’auteur en Belgique, a frappé un grand coup : sans autre base légale que ce qui existe déjà, elle décide de facturer 1 € par mois par abonné à tous les FAI. C’est 30.000.000 € qu’elle espère ainsi récupérer. Autant dire que le débat se finira en justice.

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