La Commission Olivennes sur le téléchargement légal a accouché d’un consensus

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Le « style Sarkozy » fait tache d’huile : créée en septembre seulement, la mission de réflexion sur le « téléchargement illicite et le développement des offres légales d’ouvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques » a déjà accouché d’un accord ce 24 novembre. « Trop rapide » disent les critiques ; « équilibré » répond l’Elysée.

Objectif et composition de la Commission

Le 5 septembre 2007, répondant à une invitation de l’Elysée, Christine Lagarde, ministre de l’Economie, et de Christine Albanel, ministre de la Culture, ont mis en place le 5 septembre une commission chargée de réfléchir de façon globale au problème du téléchargement illicite.

Cette mission avait un double objectif : établir un dialogue constructif entre les différents acteurs du secteur (artistes, producteurs, utilisateurs) et définir un périmètre légal au téléchargement.

Le communiqué de presse signale que la ministre de la Culture souhaite "mettre en place une offre légale encore plus attractive et des dispositifs pour informer les internautes sur les dangers du piratage et du téléchargement illégal". Quant au ministre de l’Economie, elle a souligné que les internautes "doivent prendre conscience qu’il y a un risque de tarir la création à la source".

La lettre de mission de l’Elysée est claire : il s’agit de conduire dans les plus brefs délais un plan de sauvetage de l’industrie musicale et, plus largement, de protection et de promotion des industries culturelles couvertes par les droits d’auteur et droits voisins.

Pour cela, trois axes ont été identifiés :

  1. la montée en puissance d’une offre numérique diversifiée, bon marché et simple d’utilisation ;
  2. la prévention et la répression de la piraterie numérique ;
  3. l’aide à l’adaptation des structures et des modèles économiques des industries concernées.

Le Président insiste dans son courrier sur l’importance de l’interopérabilité qui doit être « une priorité majeure », et demande de rechercher « les voies et moyens pour conclure un accord interprofessionnel permettant de dissuader efficacement et de réprimer la contrefaçon de masse. Les solutions techniques existent, elles doivent être expérimentées et mises en œuvre. Vous nous proposerez les mesures d’accompagnement utiles à la sauvegarde et à la transition des industries culturelles vers de nouveaux modèles de développement et de croissance ».

La Commission, dite « Commission Olivennes » du nom de son président, s’est aussitôt mise au travail. Sa méthode : l’audition de diverses parties prenantes qui ont chacun exposé leur point de vue, puis la recherche d’un consensus avec des propositions formulées.

L’accord trouvé

L’accord implique trois parties : (i) les pouvoirs publics, (ii) les ayants droit de l’audiovisuel, du cinéma et de la musique, ainsi que les chaînes de télévision et (iii) les prestataires techniques. Chacun s’engage sur un volet :

1. Les pouvoirs publics s’engagent :

•         à proposer au Parlement les textes législatifs et à prendre les mesures réglementaires, permettant de mettre en œuvre un mécanisme d’avertissement et de sanction visant à désinciter l’atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle sur les réseaux numériques. Ce mécanisme devrait reposer sur le principe de la responsabilité de l’abonné du fait de l’utilisation frauduleuse de son accès, actuellement posé à l’article L. 335-12 du Code de la propriété intellectuelle, et sera piloté par une autorité publique spécialisée, placée sous le contrôle du juge, en sorte de garantir les droits et libertés individuels. Cette autorité sera dotée des moyens humains et techniques nécessaires à l’avertissement et à la sanction. Sur plainte des ayants droit, directement ou à travers les structures habilitées par la loi à rechercher les manquements au respect des droits, elle enverra sous son timbre, par l’intermédiaire des fournisseurs d’accès à Internet, des messages électroniques d’avertissement au titulaire de l’abonnement. En cas de constatation d’un renouvellement du manquement, elle prendra, ou saisira le juge en vue de prendre, des sanctions à l’encontre du titulaire de l’abonnement, allant de l’interruption de l’accès à Internet à la résiliation du contrat Internet ;

•         cette autorité disposera des pouvoirs de sanction à l’égard des fournisseurs d’accès qui ne répondraient pas, ou pas de manière diligente, à ses injonctions. Elle rendra publiques des statistiques mensuelles faisant état de son activité ;

•         cette autorité disposera également, sous le contrôle du juge, de la capacité d’exiger des prestataires techniques (hébergeurs, fournisseurs d’accès, etc.) toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication en ligne ;

•         à constituer, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, un répertoire national des abonnés dont le contrat a été résilié pour les motifs évoqués ci-dessus ;

•         à publier mensuellement un indicateur mesurant, par échantillonnage, les volumes de téléchargements illicites de fichiers musicaux, d’œuvres et de programmes audiovisuels et cinématographiques ;

•         à solliciter de l’Union européenne une généralisation à l’ensemble des biens et services culturels du taux de TVA réduit, cette mesure devant bénéficier en tout ou partie au consommateur à travers une baisse des prix publics.

2. Les ayants droit de l’audiovisuel, du cinéma et de la musique, ainsi que les chaînes de télévision s’engagent :

•         à s’organiser pour utiliser les dispositifs légaux existants et à collaborer de bonne foi avec les plates-formes d’hébergement et de partage des contenus pour évaluer, choisir et promouvoir des technologies de marquage et de reconnaissance des contenus (fingerprinting ou watermarking) communes aux professions concernées, ainsi que pour mettre à disposition les sources permettant l’établissement des catalogues d’empreintes de référence aussi larges que possible, étant rappelé que le développement de ces techniques ne limite pas l’obligation faite aux plates-formes d’engager toute mesure visant à combattre la mise en ligne illicite de contenus protégés ;

•         à aligner, à compter du fonctionnement effectif du mécanisme d’avertissement et de sanction, l’ouverture effective de la fenêtre de la vidéo à la demande à l’acte sur celle de la vidéo physique ;

•         à ouvrir des discussions devant conduire, dans un délai maximal d’un an à compter du fonctionnement effectif du mécanisme d’avertissement et de sanction, à réaménager, sous l’autorité du ministère de la Culture et de la Communication, la chronologie des médias avec notamment pour objectif de permettre une disponibilité plus rapide en ligne des œuvres cinématographiques et de préciser les modalités d’insertion harmonieuse de la fenêtre de la vidéo à la demande dans le système historique de segmentation en fenêtres d’exploitation de cette chronologie ;

•         à faire leurs meilleurs efforts pour rendre systématiquement disponibles en vidéo à la demande les œuvres cinématographiques, dans le respect des droits et exclusivités reconnus ;

•-         à faire leurs meilleurs efforts pour rendre disponibles en vidéo à la demande les œuvres et programmes audiovisuels et accélérer leur exploitation en ligne après leur diffusion, dans le respect des droits et exclusivités reconnus ;

•-         à rendre disponible, dans un délai maximal d’un an à compter du fonctionnement effectif du mécanisme d’avertissement et de sanction, les catalogues de productions musicales françaises pour l’achat au titre en ligne sans mesures techniques de protection, tant que celles-ci ne permettent pas l’interopérabilité et dans le respect des droits et exclusivités reconnus.

3. Les prestataires techniques s’engagent :

S’agissant des fournisseurs d’accès à Internet :

•         à envoyer, dans le cadre du mécanisme d’avertissement et de sanction et sous le timbre de l’autorité, les messages d’avertissement et à mettre en œuvre les décisions de sanction ;

•         dans un délai qui ne pourra excéder 24 mois à compter de la signature du présent accord, à collaborer avec les ayants droit sur les modalités d’expérimentation des technologies de filtrage des réseaux disponibles mais qui méritent des approfondissements préalables, et à les déployer si les résultats s’avèrent probants et la généralisation techniquement et financièrement réaliste ;

S’agissant des plates-formes d’hébergement et de partage de contenus à collaborer de bonne foi avec les ayants droit, sans préjudice de la conclusion des accords nécessaires à une utilisation licite des contenus protégés, pour :

– généraliser à court terme les techniques efficaces de reconnaissance de contenus et de filtrage en déterminant notamment avec eux les technologies d’empreinte recevables, en parallèle aux catalogues de sources d’empreinte que les ayants droit doivent aider à constituer ;

– définir les conditions dans lesquelles ces techniques seront systématiquement mises en œuvre.

Ces principes généraux, une fois mis en œuvre, feront l’objet, après un an d’exécution, d’une réunion des signataires du présent accord sous l’égide du ministère de la Culture et de la Communication et du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi qui donnera lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation rendu public.

L’Elysée très satisfait

Commentant le contenu de cet accord, le président Sarkozy s’est montré satisfait :

« Le contenu de cet accord est solide et équilibré. Il comporte des stipulations nouvelles et fortes.

D’un côté, il prévoit l’envoi de mails d’avertissements aux internautes qui font un mauvais usage de leur abonnement, des avertissements gradués en cas de récidive, voire la possibilité de suspendre temporairement l’accès à internet. Pour arriver à mettre en place cette solution de bon sens, cette pédagogie, il vous a fallu, je le sais, soulever des montagnes, tellement les inerties sont grandes dans notre pays dès qu’il s’agit d’être innovant et de proposer une solution qui ne tombe pas tout droit dans le pli des habitudes de la pensée.

Cette démarche pédagogique sera bien sûr réservée aux pirates de « bonne foi », pour reprendre une expression propre à la politique fiscale. Les « pirates professionnels », ceux qui font sciemment du trafic et du commerce illicite de DVD et de fichiers contrefaits, resteront soumis au droit commun de la contrefaçon, et traités au sein de juridictions spécialisées.

De plus, les fournisseurs d’accès s’engagent, et c’est important, à mettre en œuvre des dispositifs de filtrage, tels que ceux développés par l’Institut national de l’audiovisuel.

Le filtrage consiste à retirer automatiquement les fichiers « pirates » des réseaux ou des plateformes d’hébergement au fur et à mesure de leur apparition.

D’un autre côté, cet effort des fournisseurs d’accès s’accompagnera d’un effort tout aussi important des ayants droit. Les professionnels de la musique, du cinéma et de l’audiovisuel s’engagent à mettre plus complètement et plus rapidement leurs œuvres en ligne, et à supprimer tous les verrous techniques qui empêchent de copier et de transporter la musique.

Ce sont deux améliorations majeures qui profiteront pleinement aux consommateurs. »

C’est notamment cette rapidité qui est critiquée, certains acteurs (et non des moindres, tel Dailymotion) ayant refusé de signer un texte qu’on leur a remis sans leur permettre de réellement le commenter et le discuter. Par ailleurs, d’aucuns critiquent une approche politique qu’il sera difficile de mettre en oeuvre sur le plan judirique ; on songe par exemple à l’utilisation de l’adresse IP qui se heurte à la définition des données à caractère personnel fournie dans une directive. Enfin, d’autres regrettent l’approche répressive et estiment qu’on a perdu une occasion de reformuler pour une longue période les fondements de l’industrie en mettant au point de nouveaux modèles économiques.

Droit & Technologies

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