Actualités portant le tag
téléchargement

de décembre 2016 à novembre 2011 — Page suivante »

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Pirate sites beware: the French police is coming after you!

What a catch! In less than a month, the French Cybercrime Unit of the Gendarmerie (C3N), with assistance from French Society of Authors, Composers, and Publishers of Music (SACEM), just put an end to two major businesses : the popular private music tracker “What.cd” and “Zone-Telechargement” France’s largest pirate site. But what’s the catch?

Droit & Technologies
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Stream-ripping tools may be in (deep) trouble

Stream-ripping is growing fast; too fast (too furious?) for the US and UK music companies. This new trend obtains a significant unfair advantage over competing legitimate music services, which pay for the right to distribute music, and thus deprive the music companies of their revenues. As you may expect, YouTube is the most popular destination as the only thing “rippers” need for ripping is a YouTube URL. Recently, the major music companies took legal action against Youtube-mp3 (“YTMP3”) in a federal court in California for alleged copyright infringement.

Droit & Technologies
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Celui qui propose du Wifi gratuit à ses clients est-il responsable en cas de problème ?

La justice a tranché : l’exploitant d’un magasin qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur. Toutefois, un tel exploitant peut être enjoint à sécuriser son réseau par un mot de passe afin de mettre un terme à ces violations ou de les prévenir.

Droit & Technologies
Télécoms et communications électroniques

L’Europe a tranché : elle soutient la neutralité du net

Le Parlement européen et les ministres des pays de l’Union européenne sont parvenus ce jour à un accord informel sur le projet « continent connecté ». Outre une réglementation sur l’itinérance (roaming), l’accord s’est prononcé en faveur du principe de neutralité du net.

Droit & Technologies
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Quand une société d’auteurs viole la loi sur le droit d’auteur … et se fait condamner.

Qui trop embrasse mal étreint. Insatisfaite de la loi, la Sabam a voulu faire le forcing et contraindre unilatéralement les FAI à payer une « taxe » sur les téléchargements. Mauvaise idée : le tribunal la condamne pour violation de la loi sur le droit d’auteur. La guerre entre les FAI et les sociétés d’auteur se poursuit de plus belle.

Droit & Technologies
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Apple fait polémique : une application de l’appstore permet-elle le téléchargement illégal de musique ?

On sait que l’industrie musicale peine à trouver un nouveau modèle sur l’Internet ; ce n’est pas la récente application Tunecast qui va apaiser ce débat. Disponible au prix de 0,89 euros, cette nouvelle application compatible avec l’iPhone et l’iPad propose à son utilisateur d’écouter hors ligne les musiques auxquelles il a accédé sur YouTube.

Droit & Technologies
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

L’HADOPI envoie une moyenne de 1.400 premières recommandations par jour

A la suite d’une question parlementaire de mme Dalloz, député du Jura, le ministre de la justice vient de fournir d’intéressantes statistiques sur la loi HADOPI. Depuis sa création en 2010, la commission de protection des droits a adressé 1.150.000 premières recommandations, 100.000 en deuxième phase et actuellement, 340 dossiers sont en troisième phase et 14 ont été transmis aux parquets territorialement compétents.

Droit & Technologies
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Gestion collective des droits d’auteur :La Commission européenne veut du changement

La Commission européenne a publié, ce mercredi 11 juillet 2012, une proposition de directive qui prévoit principalement d’adapter le droit européen à la croissance des services musicaux en ligne transfrontaliers (tels qu’iTunes, Spotify, Deezer, etc.), dans un contexte où il est de plus en plus difficile d’assurer la gestion collective des droits d’auteur au seul échelon national.

Droit & Technologies
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Communication des adresses IP aux ayants-droit : un nouvel arrêt de la Cour de Justice

Les FAI sont de plus en plus sollicités par les ayants-droit aux fins d’obtenir les données permettany d’identifier des abonnés soupçonnés de télécharger illégalement des ouvres protégées. La situation est relativement bien balisée lorsque la demandé est faite dans le cadre d’une instruction pénale ; qu’en est-il lorsque la demande est faite directement par l’ayant-droit, dans une procédure civile ou commerciale ? Ce débat prend d’autant plus de sens dans le contexte animé qui entoure le projet européen ACTA.

Droit & Technologies
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Le filtrage des téléchargements imposé aux FAI est illégal

La cour de justice de l’Union européenne a tranché : le droit de l’Union s’oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d’imposer à un fournisseur d’accès à Internet la mise en place d’un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers. Une telle injonction ne respecte pas l’interdiction d’imposer à un tel prestataire une obligation générale de surveillance ni l’exigence d’assurer le juste équilibre entre, d’une part, le droit de propriété intellectuelle et, d’autre part, la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations.

Droit & Technologies

Soyez le premier au courant !

Inscrivez-vous à notre lettre d’informations

close

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

OK