Gestion collective des droits d’auteur :La Commission européenne veut du changement

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La Commission européenne a publié, ce mercredi 11 juillet 2012, une proposition de directive qui prévoit principalement d’adapter le droit européen à la croissance des services musicaux en ligne transfrontaliers (tels qu’iTunes, Spotify, Deezer, etc.), dans un contexte où il est de plus en plus difficile d’assurer la gestion collective des droits d’auteur au seul échelon national.

•I. SPRD ?

 

Les sociétés de gestion collective (également connues sous le nom de « sociétés de perception et de répartition des droits » -SPRD-) servent d’intermédiaires entre les titulaires de droit et les prestataires de services qui souhaitent utiliser leurs œuvres. Leur rôle consiste à concéder des licences de droit et à en percevoir les redevances, pour ensuite les redistribuer aux titulaires de droit. Il existe actuellement au sein de l’Union européenne plus de 250 sociétés de ce type.

 

•II. Les faiblesses actuelles du système de gestion collective des droits d’auteur

 

Il existe à ce jour deux faiblesses majeures dans le système.

 

En premier lieu, la rémunération des auteurs est problématique, notamment en termes de transparence. Les SPRD sont,  en particulier, chargées de la perception des montants relatifs aux droits d’auteur. Cependant, beaucoup déplorent la façon dont la redistribution, normalement de manière « équitable et proportionnelle », est effectuée dans la pratique. Ainsi, en 2010, les sociétés de gestion européenne n’auraient pas redistribué aux artistes la somme encaissée de 3,6 milliards d’euros ! De plus, d’après la Commission, seulement 27 à 45 % des sommes collectées seraient redistribués dans l’année et environ 10 % des paiements seraient versés aux auteurs avec 3 ans de retard et une partie de cette somme ne serait même pas redistribuée du tout et serait ainsi acquise à titre définitif par les SPRD.

 

En deuxième lieu, les exploitants en ligne des droits d’auteur (tels qu’iTunes, Spotify, Deezer, etc.) doivent actuellement négocier pays par pays et répertoire par répertoire avec les sociétés nationales de gestion collective. La raison de ce phénomène réside dans le morcellement des catalogues musicaux qui est le résultat malheureux de la décision de la Commission d’ouvrir, en 2005, les sociétés de gestion collective au jeu de la concurrence. En effet, avant 2005, il existait des « accords de réciprocité ». Ces accords permettaient à un compositeur de valoriser ses droits d’auteur pour l’Europe entière en signant avec une seule SPRD, et ceci grâce à des ententes conclues entre les sociétés des pays de l’Union sur le modèle : « vous représentez mon répertoire dans votre pays, je fais de même avec le votre dans mon pays et nous nous échangeons les revenus par la suite ».

 

L’ouverture à la concurrence des sociétés de gestion collective a rendu caducs ces « accords de réciprocité » avec pour conséquence que les exploitants en ligne des droits d’auteur doivent maintenant faire face à un marché de licences atomisé (aussi bien au niveau répertoire que géographique) en lieu et place d’un marché unique européen des contenus en ligne. En conséquence, un seul service de musique en ligne est accessible depuis les 27 Etats européens (iTunes) tandis que d’autres célèbres services ne sont disponibles que dans quelques Etats européens tels que : Deezer (16), Spotify (10), Amazon MP3 (4 !), etc.

 

•III. Les objectifs poursuivis par la proposition de directive

 

Le premier objectif de la Commission est de promouvoir la transparence des sociétés de gestion collective. Au jour d’aujourd’hui, de (trop) nombreuses sociétés de gestion collectives n’ont pas la capacité d’identifier avec précision les œuvres et les licences s’y rapportant, elles ne savent donc pas toujours identifier et facturer ces éléments. Ceci entraine des ralentissements et des cas de double facturation.

 

A ce titre, la Commission souhaite :

•   Une meilleure répartition des montants ;

•   Une rémunération rapide de l’artiste ;

•   L’élaboration d’un rapport de transparence annuel ;

•   La communication directe d’informations supplémentaires aux titulaires des droits ;

•   La transparence dans les flux financiers afin d’éviter des manœuvres stratégiques ratées dont le coût est à charge de l’artiste comme ce fût le cas pour la « Société Italienne des Auteurs et des Editeurs » (SIAE) qui a perdu en 2008 le montant de 35 millions d’euros après avoir investi dans la banque Lehman Brothers juste avant sa faillite. 

 

Comme le démontrent les nombreuses réactions à l’encontre de la proposition de directive, celle-ci n’est peut-être pas aussi parfaite que l’on aurait pu l’imaginer. Au cœur des discussions : l’article 12. Il prévoit que la rémunération des artistes doit être effectuée dans les 12 mois qui suivent l’encaissement, et si au bout de 5 ans les sociétés n’ont pas réussi à identifier les destinataires des droits, elles peuvent alors ‘statuer’ sur l’utilisation de ces fonds. Ce qui signifie qu’elles peuvent tout simplement les acquérir définitivement.

 

Le deuxième et principal objectif poursuivi par la Commission consiste à faciliter l’obtention de licences paneuropéennes par les acteurs du marché de la musique en ligne et par conséquent à offrir au consommateur une offre légale diversifiée afin d’éviter que celui-ci, par manque de contenu, ne soit tenté de se replier sur une offre illégale.

 

Les licences paneuropéennes existent déjà. Cependant, elles présentent deux faiblesses :

•   Elles sont rares et ne concernent que les Majors (exemple la SACEM qui assure la gestion des licences paneuropéennes du répertoire anglo-saxon d’Universal Music Publishing) ;

•   Elles sont imprécises quant à leur étendue, ce qui donne lieu à des retards de paiements de droits d’auteur et à des conflits de revendication.

 

La nouvelle directive doit remédier à ces problèmes. Pour ce faire, la Commission a eu l’idée de créer un ‘passeport’ que devraient obtenir certaines sociétés de gestion collective afin de démontrer leur capacité à distribuer avec qualité des licences transfrontalières.

 

Soucieuse d’éviter d’éventuelles dérives, la Commission a précisé dans sa proposition que ne pourront prétendre au statut de « guichet unique européen » que des sociétés d’auteurs qui répondent à un certain nombre de critères indiqués dans la directive, en terme de capacité à maintenir une base de données des œuvres représentées à jour, de suivi de leur exploitation à l’échelle européenne et de ‘reporting’ à l’ensemble des ayants droit.

 

La proposition veut également mettre un terme à l’injustice qui règne entre les grandes sociétés nationales, qui bénéficient déjà de licences paneuropéennes et les SPRD de plus faible importance, qui n’en bénéficient pas et qui se voient donc contraintes de limiter territorialement l’étendue de leur catalogue. Elles sont ainsi malheureusement dans l’incapacité d’assurer la délivrance et la gestion de licences paneuropéennes sur le contenu de leur répertoire national. La proposition leur permettrait de confier cette charge à une SPRD tierce à condition que cette dernière offre déjà ce service à d’autres SPRD et par conséquent, dispose des capacités lui permettant de délivrer avec efficacité une licence paneuropéenne.

 

•IV. Vers une lutte entre les grandes sociétés d’auteurs

 

En cas de concrétisation de la proposition, les exploitants en ligne (tels qu’iTunes, Deezer, Spotify, etc.) ne devraient plus négocier des licences pays par pays mais pourraient conclure avec une SPRD une « licence multinationale » qui couvrirait toute l’Europe, et ce quelle que soit sa nationalité.

 

Une lutte devrait également se profiler entre les grandes sociétés d’auteurs européennes afin d’obtenir les droits sur les contenus des répertoires nationaux les plus intéressants et ceci dans le but d’élargir leurs catalogues respectifs.

 

Le futur devrait donc reposer sur un ensemble de sociétés de gestion collective qui détiennent à la fois des droits exclusifs sur les répertoires internationaux mais aussi sur les répertoires nationaux et qui ont la capacité de délivrer des licences paneuropéennes sur ces contenus.

 

Certes, les progrès seraient considérables. Malheureusement, on est encore loin de la solution idéale, c’est-à-dire la possibilité d’acquérir via un « guichet unique » une licence paneuropéenne sur l’ensemble des répertoires nationaux et internationaux.

 

Pour ce faire, il faudrait que les sociétés de gestion collective renoncent à leurs exclusivités acquises sur les principaux répertoires musicaux et intègrent la totalité des contenus des répertoires nationaux, dont les profits sont beaucoup moins élevés.

 

Au cas où cette condition se réaliserait, le système utopique suivant serait alors mis en place : un exploitant en ligne tel qu’iTunes par exemple, passerait par un interlocuteur unique qui mettrait en concurrence plusieurs sociétés de gestion collective, de divers pays, capables d’offrir des « licences multi territoriales et multi répertoires ». Un vrai paradis pour les amoureux d’une musique diversifiée…

 

 

 

Voir la proposition de directive disponible sur le site http://www.ec.europa.eu/ :

http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/management/index_fr.htm

 

Droit & Technologies

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