Florent Deslandes
Ecrivez lui : florentdeslandes@hotmail.com
Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (1) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.
Propriété intellectuelle
Publié le 08/08/2012
Gestion collective des droits d’auteur :La Commission européenne veut du changement
Les sociétés de gestion collective, ou SPRD, jouent un rôle crucial en tant qu’intermédiaires entre les auteurs et les plateformes qui exploitent leurs œuvres. Malheureusement, le système actuel présente des faiblesses notables. La transparence de la rémunération des artistes est souvent mise en cause, avec des millions d’euros non redistribués. En outre, les plateformes de streaming doivent négocier des licences pays par pays, ce qui entraîne un morcellement des catalogues musicaux en Europe, rendant l’accès à certains services limité. Pour remédier à ces problèmes, la Commission européenne propose une directive visant à améliorer la transparence et à faciliter l’obtention de licences paneuropéennes. Cela permettrait aux artistes de recevoir leurs paiements plus rapidement et aux utilisateurs d’accéder à une offre musicale plus large et diversifiée. La directive prévoit également la création d’un « passeport » pour certaines SPRD, garantissant leur capacité à gérer des licences transfrontalières. Cependant, des critiques émergent concernant l’article 12 de la proposition, qui pourrait permettre aux SPRD de conserver les droits non réclamés après cinq ans. En cas d’adoption, cette réforme pourrait transformer le paysage musical en Europe, permettant aux services de streaming de négocier des licences multinationale plutôt que de se heurter à un marché fragmenté. Néanmoins, l’idéal d’un guichet unique européen reste encore à atteindre, nécessitant une révision des exclusivités des SPRD sur les répertoires nationaux.
