La création de l’HADOPI, la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet, en juin 2009 marque un tournant dans la lutte contre le piratage numérique en France. Cette autorité administrative indépendante a pour mission de protéger les droits d’auteur en s’assurant que les accès à Internet ne soient pas utilisés pour diffuser des œuvres sans autorisation. Récemment, l’HADOPI a commencé à envoyer ses premières recommandations aux internautes, leur rappelant leur obligation de vigilance en matière de respect des droits d’auteur. Pour garantir la légitimité de ces recommandations, l’HADOPI a publié un modèle de ce courrier sur son site, afin que les destinataires puissent vérifier son authenticité. De plus, un formulaire de réponse est également mis à disposition pour permettre aux internautes de faire valoir leurs observations. Il est crucial de noter que si une recommandation n’est pas suivie et qu’un nouveau manquement est constaté dans les six mois, une nouvelle recommandation peut être émise. Bien que la loi initiale prévoyait la possibilité de suspendre l’accès Internet des contrevenants, cette mesure a été jugée inconstitutionnelle. Un processus rigoureux a donc été mis en place, pouvant aller jusqu’à la saisine du parquet. En cas de réception d’une recommandation, il est conseillé de vérifier son origine et d’utiliser le formulaire de réponse proposé pour exprimer ses commentaires.
La loi du 12 juin 2009 a créé l’HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet. Cette autorité administrative indépendante a notamment le pouvoir d’adresser au titulaire d’un accès à internet une recommandation lui rappelant son obligation de "veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits".
Cette fois ça y est, les premières « recommandations » ont été envoyées.
Pour permettre aux destinataires de s’assurer de la véracité du courrier, l’HADOPI a même rendu public son modèle de « recommandation » (voir ci-joint). Permettre aux destinataires de s’assurer de la véracité du courrier semble même être une préoccupation majeure de l’HADOPI si l’on s’en réfère au site de l’HADOPI qui contient des tas de trucs et astuces pour débusquer les fausses recommandations.
L’HADOPI a aussi mis sur son site un modèle de formulaire de réponse (voir annexe).
Rappelons que si le destinataire ne se conforme pas à la recommandation et qu’un nouveau manquement est constaté dans un délai de six mois à compter de l’envoi de la 1ere recommandation, l’HADOPI peut adresser une nouvelle recommandation au titulaire de l’accès à internet.
Alors que la première loi prévoyait la possibilité pour la Haute Autorité de suspendre l’accès à internet d’un abonné ayant manqué à son obligation de veille, le Conseil constitutionnel a décidé, le 10 juin 2009, que ce pouvoir de suspension ne pouvait être confié à une autorité administrative indépendante.
Un processus complet a donc été adopté, qui peut aboutir à la saisine du parquet. Un schéma complet est disponible sur le site de l’HADOPI.
Vous êtes « l’heureux » destinataire d’une recommandation ? Deux conseils :
- Vérifiez que la recommandation vient bel et bien de l’HADOPI ;
- Répondez en faisant valoir vos observations. Le formulaire de réponse ci-joint proposé par l’HADOPI, peut vous y aider.
Annexes
Modèle de recommandation de l’HADOPI
file_download Télécharger l'annexeFormulaire de réponse à une recommandation
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