Les titulaires de droits doivent disposer d’une forme de recours effectif ou de moyens permettant aux autorités judiciaires compétentes d’ordonner la communication des renseignements nécessaires.

Les faits ayant donné lieu au litige

M. S est détenteur d’une connexion Internet par le biais de laquelle, un livre audio a été partagé, aux fins de son téléchargement, en peer-to-peer, à un nombre illimité d’utilisateurs d’une bourse d’échanges Internet.

Le recours à l’adresse IP de M. S fut confirmée par expert.

Face à la demande d’indemnisation des ayant droits, le défendeur conteste ;

• avoir porté lui-même atteinte au droit d’auteur ;
• soutient que sa connexion Internet était suffisamment sécurisée ;
• affirme que ses parents, vivant sous le même toit, avaient également accès à cette connexion,  n’avaient (à sa connaissance) pas cette œuvre sur leur ordinateur, ignoraient l’existence de celle-ci et n’utilisaient pas le logiciel de bourse d’échanges en ligne ;
• l’ordinateur aurait été éteint au moment de l’atteinte en cause.

Contexte : la jurisprudence de la Cour suprême allemande (Bundesgerichthof)

Ce litige se posait dans le contexte particulier de l’interprétation donnée à la législation applicable par la Cour suprême allemande (Bundesgerichthof).

Selon le Bundesgerichthof :

1. Le détenteur de la connexion Internet est présumé avoir commis une atteinte dès lors qu’aucune autre personne ne pouvait utiliser cette connexion Internet au moment de ladite atteinte ;
2. Cette présomption peut être renversée dans le cas où des personnes autres que le détenteur de ladite connexion à Internet avaient la possibilité d’accéder à celle-ci soit parce que la connexion Internet n’était pas suffisamment sécurisée soit parce qu’elle était sciemment laissée à la disposition d’autres personnes au moment de cette atteinte. Dans ce cas, il incombe (charge de la preuve)  au détenteur de la connexion Internet de démontrer que d’autres personnes, dont il précise, le cas échéant, l’identité, avaient un accès autonome à sa connexion Internet.
3. Avec une particularité : si un membre de la famille de ce détenteur bénéficiait de cette possibilité d’accès, le détenteur est susceptible d’échapper à sa responsabilité, eu égard au droit fondamental à la protection de la vie familiale (garantie par l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), par la seule désignation de ce membre de sa famille, sans pour autant être tenu de fournir des précisions supplémentaires quant au moment où la connexion à Internet a été utilisée par ledit membre de sa famille et à la nature de l’utilisation qui a été faite de celle-ci par ce dernier.

La législation nationale allemande prévoit donc que, lorsqu’une partie lésée introduit un recours pour contrefaçon en ligne, le titulaire de la connexion Internet utilisée n’est pas tenu de produire, lorsque des membres de sa famille sont concernés, des éléments de preuve qui se trouvent sous son contrôle et qui sont liés à cette atteinte.

En d’autres mots, pas de preuve d’atteinte.

D’où les questions préjudicielles posées par le tribunal régional de Munich : dans un tel cas, garantit-on encore, aux titulaires de droits, des voies de recours appropriées contre les atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins, susceptibles d’aboutir à des sanctions efficaces et dissuasives à l’encontre des contrevenants, comme l’exigent les directives applicables?

La balance des intérêts : propriété intellectuelle c. droit à la vie familiale

Selon la Cour, le litige induit la question de la conciliation nécessaire des exigences liées à la protection de plusieurs droits fondamentaux à savoir le droit à un recours effectif et le droit de propriété intellectuelle, d’une part, et le droit au respect de la vie privée et familiale, d’autre part.

La Cour rappelle d’abord à quel point la preuve est un élément capital pour l’établissement de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle et qu’il convient de veiller à ce que des moyens de présenter, d’obtenir et de conserver les éléments de preuve existent effectivement. A cet égard, il est crucial  que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner, sous certaines conditions, que des éléments de preuve soient produits par la partie défenderesse elle-même.

Elle rappelle ensuite le respect du droit fondamental à la protection de la vie familiale, qui selon le Cour allemande constitue, un obstacle empêchant la partie lésée d’obtenir, de la partie adverse, la preuve de la contrefaçon.

L’arrêt de la Cour

Dans la recherche du « juste équilibre » entre ces deux droits, la Cour se penche d’abord sur droit au respect de la vie privée…

Selon la Cour, il ressort du libellé de l’article 7 de la Charte que sa protection s’étend à « toute personne » et ne se limite pas aux seuls membres de la famille. Toutefois, il ne saurait être contesté que des personnes appartenant à une même famille puissent bénéficier d’une protection particulière leur permettant de ne pas devoir se soumettre à une obligation leur imposant de s’incriminer mutuellement, alors que l’une ou l’autre d’entre elles est soupçonnée d’avoir commis un acte illégal.

… Pour rapidement se concentrer à nouveau sur le respect effectif des droits de propriété intellectuelle

La Cour constate toutefois rapidement, qu’en accordant une protection quasi absolue aux membres de la famille du titulaire d’une connexion à Internet, la réglementation nationale (telle qu’interprétée par les juridictions nationales compétentes) fait obstacle à la possibilité pour le demandeur d’exiger, sur requête, la production et l’obtention d’éléments de preuve relatifs aux membres de la famille de la partie adverse, rendant ainsi l’établissement de l’atteinte au droit d’auteur tout simplement… impossible.

Il y a là une atteinte caractérisée aux droits fondamentaux à un recours effectif et de propriété intellectuelle, dont bénéficie le titulaire du droit d’auteur, mettant à mal  la nécessité d’un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux en cause.

Attention, la Cour nuance toutefois : Il en irait différemment si, en vue d’éviter une ingérence dans la vie familiale, les titulaires de droits pouvaient disposer d’une autre forme de recours effectif, leur permettant, dans un tel cas, de faire reconnaître la responsabilité civile du titulaire de la connexion à Internet en cause.

En d’autres mots : quelqu’un doit porter le chapeau…

En savoir plus ?

Lire l’arrêt et les conclusions de l’avocat général, disponibles en pièce jointe.

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