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de décembre 2016 à février 2010 — Page suivante »

Criminalité et droit pénal

Pirate sites beware: the French police is coming after you!

What a catch! In less than a month, the French Cybercrime Unit of the Gendarmerie (C3N), with assistance from French Society of Authors, Composers, and Publishers of Music (SACEM), just put an end to two major businesses : the popular private music tracker « What.cd » and « Zone-Telechargement » France’s largest pirate site. But what’s the catch?

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

L’HADOPI envoie une moyenne de 1.400 premières recommandations par jour

A la suite d’une question parlementaire de mme Dalloz, député du Jura, le ministre de la justice vient de fournir d’intéressantes statistiques sur la loi HADOPI. Depuis sa création en 2010, la commission de protection des droits a adressé 1.150.000 premières recommandations, 100.000 en deuxième phase et actuellement, 340 dossiers sont en troisième phase et 14 ont été transmis aux parquets territorialement compétents.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Communication des adresses IP aux ayants-droit : un nouvel arrêt de la Cour de Justice

Les FAI sont de plus en plus sollicités par les ayants-droit aux fins d’obtenir les données permettany d’identifier des abonnés soupçonnés de télécharger illégalement des ouvres protégées. La situation est relativement bien balisée lorsque la demandé est faite dans le cadre d’une instruction pénale ; qu’en est-il lorsque la demande est faite directement par l’ayant-droit, dans une procédure civile ou commerciale ? Ce débat prend d’autant plus de sens dans le contexte animé qui entoure le projet européen ACTA.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

La justice européenne s’oppose à nouveau aux mesures générales de filtrage

L’exploitant d’un réseau social en ligne ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage général, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l’usage illicite des oeuvres musicales et audiovisuelles. Une telle obligation ne respecterait pas l’interdiction d’imposer à un tel prestataire une obligation générale de surveillance ni l’exigence d’assurer le juste équilibre entre, d’une part, la protection du droit d’auteur et, d’autre part, la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations.

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Criminalité et droit pénal

Megaupload, Anonymous, etc. : l’internet entrera-t-il en rebéllion ?

Le pouls de l’internet bat de plus en plus vite ; les indices de ceci ne manquent pas. Le ton monte, le nombre d’actions aussi, leur forme évolue. Un conflit armé est souvent précédé de bruits de bottes. Il en va de même sur l’internet. Il nous semble que le jour n’est pas si éloigné, où de grosses bêtises pourraient être commises, aussi bien par des citoyens en mal de changement et fatigués de n’être pas entendus, que par des Etats trop désireux de maintenir à tout prix l’ordre en place.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Le filtrage des téléchargements imposé aux FAI est illégal

La cour de justice de l’Union européenne a tranché : le droit de l’Union s’oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d’imposer à un fournisseur d’accès à Internet la mise en place d’un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers. Une telle injonction ne respecte pas l’interdiction d’imposer à un tel prestataire une obligation générale de surveillance ni l’exigence d’assurer le juste équilibre entre, d’une part, le droit de propriété intellectuelle et, d’autre part, la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

La Sabam lève sa propre « taxe » sur les fournisseurs d’accès (FAI)

La Sabam, qui gère les droits d’auteur en Belgique, a frappé un grand coup : sans autre base légale que ce qui existe déjà, elle décide de facturer 1 € par mois par abonné à tous les FAI. C’est 30.000.000 € qu’elle espère ainsi récupérer. Autant dire que le débat se finira en justice.

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Autres

Le point sur le P2P Lending et le P2P Venture en droit belge

De multiples plateformes sur Internet offrent des services en ligne permettant la mise en relation de candidats prêteurs et emprunteurs en vue de la conclusion de contrats de prêt entre particuliers selon le principe du peer-to-peer. Il s’agit du « P2P Lending ». Les arguments des sites offrant ces nouveaux services sont pour le moins séduisants : crédits moins chers que les prêts à la consommation ou les découverts bancaires pour l’emprunteur, et placements plus rémunérateurs que les placements classiques pour un investisseur.

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Criminalité et droit pénal

L’HADOPI envoie ses premières mises en demeure

Selon des sources concordantes, les premières notifications de l’HADOPI sont parties cette semaine. Quelques centaines (milliers ?) de destinataires auraient reçu la fameuse « recommandation » que d’aucunes appellent déjà « mise en demeure », les informant que leur accès internet a été utilisé pour télécharger illégalement.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

La cour européenne de Justice se penchera sur le filtrage imposé aux fournisseurs d’accès (FAI)

La Cour d’appel de Bruxelles a rendu ce 28 janvier 2010 un important arrêt relatif aux obligations de filtrage que le juge peut imposer aux fournisseurs d’accès (FAI). Vu les valeurs en présence, difficilement conciliables et d’origine européennes pour la plupart, elle décide de poser une question préjudicielle à la Cour européenne de justice. On aura donc, in fine, une réponse harmonisée à cette question qui divise la jurisprudence de tous les Etats membres.

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