Le Paquet Télécom – et la loi HADOPI – recalés au Parlement européen

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Le Paquet Télécom n’a pas été adopté par le Parlement européen. Pourtant, l’ensemble du paquet avait fait l’objet d’un accord politique (on a même su s’entendre sur l’organe de régulation au niveau européen). Indirectement, c’est la France qui est la cause de ce blocage : les députés ont en effet inséré un amendement taillé sur mesure anti-HADOPI, et cela a tout bousculé.

Le Paquet Télécom est un élément essentiel pour le secteur des TIC.

Il est censé poser les refondations d’un secteur qui besoin de revoir les règles du jeu tant les technologies et les mentalités ont évolué au cours des dernières années. Ce « Paquet », ainsi appelé parce qu’il forme un ensemble de mesures censées interagir les unes avec les autres pour créer un tout cohérent, se divise en cinq sous-ensembles :

  • Respect des droits fondamentaux des utilisateurs d’Internet ;
  • Renforcer les droits des utilisateurs aux services universels ;
  • Mieux protéger la vie privée et lutter contre les pratiques illégales sur internet ;
  • Accélérer le développement des services sans fil en réformant la gestion des fréquences ;
  • Augmenter le nombre d’instruments à la disposition des régulateurs ;
  • Organe des régulateurs européens des télécommunications électroniques (BEREC).

Tout était prêt : les compromis politiques avaient été trouvés, l’épineuse question du régulateur européen avait fait l’objet d’un accord entre les Etats, les droits des utilisateurs finaux étaient à peu près clairement refixés, l’industrie avait obtenu certaines concessions mais pas touttes, etc.

Bref, le Parlement européen n’avait plus qu’à dire « oui » ; et pourtant, le vote a finalement été « non ».

Le rôle de la France dans ce revirement

Indirectement, c’est la France qui est la cause de ce revirement.

En réalité, depuis plusieurs mois, le Parlement européen a suivi avec attention le projet de loi HADOPI, et n’a jamais caché son mécontentement. Ce sont essentiellement les mesures de coupures de l’accès à l’internet qui déplaisent.

Cela a donné lieu à un joli ballet diplomatique : le gouvernement français a négocié avec la Commission européenne pour expliquer sa mesure, et la Commission a accepté du bout des lèvres de ne pas s’opposer au projet.

L’opposition était plus forte au Parlement européen.

Finalement, un compromis a été trouvé, et a même fait l’objet d’un consensus informel avec le Conseil européen : il s’agissait de confirmer dans le Paquet télécom le droit à un recours impartial en cas de mesure de coupure.

Ce compromis ne se prononçait donc pas sur la nature de l’autorité impartiale mais surtout, il ne précisait pas que le recours était préalable. Or, on sait que dans l’HADOPI, le recours contre la décision de la Haute Autorité s’effectue a posteriori.

Ce sont ces deux points qui ont provoqué l’opposition du Parlement ; pour l’assemblée européenne, il y a deux éléments intangibles :

  1. Toute coupure implique une décision préalable ;
  2. Cette décision doit être prise par une autorité judiciaire.

Le Parlement en est donc revenu à un ancien amendement abandonné en cours de procédure d’adoption, qui a finalement été remis au vote et adopté par 407 voix pour, 57 voix contre et 171 abstentions, selon lequel « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires sauf lorsque la sécurité publique est menacée ».

Le Communiqué de presse du Parlement européen ne cache pas que cet amendement est taillé sur mesure anti-HADOPI, et explique que : « En France, la loi Création et Internet, actuellement examinée par l’Assemblée nationale, a pour objectif de lutter contre la violation des droits d’auteurs. Elle prévoit notamment pour les personnes qui téléchargent illégalement une "riposte graduée" pouvant aller, en cas de récidive, jusqu’à couper l’accès à Internet. Le droit de suspendre un accès à Internet serait confié à une autorité connue sous le nom d’"Hadopi". Le texte qui suscite de nombreux débats devrait être soumis au vote le 12 mai ».

Quelle suite au niveau européen ?

Techniquement parlant, en modifiant un accord informel conclu avec le Conseil, les députés ont envoyé le Paquet Télécom en conciliation.

Le Parlement est certes d’accord avec le Conseil sur les éléments essentiels du paquet tels que les droits des consommateurs et la protection de la vie privée, mais dès lors qu’une quelconque partie du compromis n’est pas adoptée, l’ensemble du paquet va à la conciliation.

Ce sont donc notamment tous les nouveaux droits des utilisateurs finaux qui prennent du retard (le Paquet ne sera probablement plus adopté sous cette législature puisque le sélections européennes ont lieu en juin), mais les associations de consommateurs sont tellement opposées à l’HADOPI qu’elles disent malgré tout préférer cela.

Quelle suite au niveau français ?

Pour les opposant à l’HADOPI, ce vote signifie que le projet de loi français est mort-né. Sur le plan moral ils trouvent un allié de poids ; sur le plan juridique, ils invoquent la loyauté que tous les Etats membres doivent afficher vis-à-vis des règles européennes.

Pour les promoteurs de la loi, la France est libre d’agir comme elle l’entend dans une matière qui n’est pas harmonisée, et de surcroît ils considèrent que l’accès ne fait pas partie des « droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux » et n’est donc pas concerné par l’amendement européen.

Ce qui est certain, c’est que les débats à l’Assemblée nationale, prévus pour le 12 mai, seront agités …

Plus d’infos sur le Paquet Télécom ?

En lisant la fiche jointe.

Droit & Technologies

Annexes

Fiche d’information sur le paquet télécoms

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