Le Conseil National des Barreaux (CNB) s’oppose fermement au projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, en demandant la substitution du terme « avocat » à « conseil » dans l’article 1er. Cette modification est jugée essentielle pour garantir les droits fondamentaux des internautes accusés de violations. Le CNB considère que la protection des droits de la défense exige la présence d’un avocat dès le début de la procédure, surtout face aux sanctions sévères prévues, telles que des amendes pouvant atteindre 300.000 euros et jusqu’à trois ans d’emprisonnement. L’assemblée nationale a adopté une résolution le 11 septembre 2009, jugée par le CNB comme un recul inacceptable pour les droits des internautes. En effet, la complexité des procédures judiciaires, qui impliquent des agents de police et un procureur, rend l’assistance d’un avocat impérative pour assurer une défense adéquate. Le CNB n’est pas isolé dans sa position ; la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a également plaidé en ce sens. En outre, le CNB rappelle que l’assistance juridique ne peut être assurée que par des avocats en vertu de la loi de 1971, renforçant ainsi l’importance de son intervention face à des accusations graves. La défense des droits des internautes est donc au cœur des préoccupations du CNB, qui appelle à respecter ces principes fondamentaux.
Le Conseil National (CNB) n’y va pas par quatre chemins et « demande la modification de la rédaction de l’article 1er du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet afin que le terme « avocat » soit substitué à celui de « conseil » au nouvel article L.331-21-1 du Code de la propriété intellectuelle ».
L’assemblée nationale du 11 septembre 2009 a donc adopté une résolution et publié un communiqué peu amène pour ce qui est considéré par le CNB comme un recul inacceptable des droits élémentaires de l’internaute mis en cause.
Pour le CNB, l’exigence de protection de l’internaute mis en cause impose l’assistance d’un avocat.
Il rappelle que les contrevenants encourent les peines de 300.000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement (Art. L.335-1 et suiv. CPI).
Il rappelle aussi que la procédure d’enquête et de constat des infractions, exercée par des agents dépositaires de prérogatives de police juridiciaire, avec reconnaissance possible des faits par le mis en cause, leurs procès-verbaux faisant foi, aboutit à la constitution d’un dossier complet au vu duquel le procureur de la République prend sa décision. Les options de poursuite sont soit l’ordonnance pénale prévue par les articles 524 et suivants du CPP, soit la poursuite devant le tribunal correctionnel statuant à Juge unique.
Pour le CNB, ces éléments qui exigent que les droits de la défense puissent être respectés dès le début de la procédure.
Du reste, le CNB souligne qu’il n’est pas seul à soutenir que l’exigence de protection du mis en cause impose l’assistance d’un avocat : la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale avait conclu dans le même sens.
Pour justifier le « monopole » de l’assistance par un avocat et non par un « conseil » du choix de l’internaute, le CNB rappelle en outre que, d’une part l’assistance du mis en cause ne peut relever du domaine de la consultation ou de la rédaction des actes juridiques tels qu’ils sont organisés par les articles 54 et suivants du Titre II de la Loi du 31 décembre 1971, et d’autre part l’assistance devant les juridictions, et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, relève du dispositif de l’article 4 de la loi de 1971 qui réserve, sauf disposition particulière en vigueur à la date de publication de ladite loi, cette activité aux avocats.
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En prenant connaissance de la résolution adoptée.
Annexes
Résolution du Conseil National des Barreaux
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