Actualités

de août 1998 à juillet 1998 — « Page précédente — Page suivante »

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 09/08/1998

Compétence des juridictions nationales en matière d’Internet – France

Pour la première fois, un jugement français a confirmé la compétence des tribunaux français pour connaître d’un litige dans lequel une société française reproche une violation de sa marque à une société étrangère.Jusqu’à présent, la jurisprudence mettait en général en cause deux sociétés françaises dont une tentait d’échapper au droit français en commettant à l’étranger…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 09/08/1998

Confidentialité sur Internet – Canada

L’entreprise Philip Services a obtenu d’un tribunal de première instance canadien (exemple d’ordonnance) l’autorisation de recevoir de divers fournisseurs de services des informations personnelles relatives à des personnes ayant participé à un forum de discussion hébergé par Yahoo!. La liste des personnes concernées a été obtenue en consultant les adresses IP du fichier journal du…

Criminalité et droit pénal

Publié le 09/08/1998

Crime informatique – Belgique

Le 3 juillet 1998, le conseil des ministres belge a adopté un projet de loi réprimant le crime informatique. Le projet vise notamment l’espionnage, l’usage indû de système informatique, le sabotage intentionnel, le recel de données obtenues à la suite d’un piratage, la recherche, la mise à disposition, la diffusion ou la commercialisation de certains…

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 09/08/1998

Gestion des noms de domaine – Commission européenne

Ce 29 juillet, la Commission européenne a signalé avoir émis un avis favorable au Livre Blanc américain sur la gestion d’Internet, en ce compris la gestion des noms et adresses sur le réseau.L’UE, les Etats-Unis et la communauté internationale sont d’accord pour soumettre toutes les décisions en suspens relatives à la gestion dl’Internet à l’IANA…

Autres

Publié le 09/08/1998

Ressources du net

Un article intéressant fait brièvement le point sur diverses problématiques liées au commerce électronique à http://www.biozone.ml.org/juriscom/chronique/ghass2.htm. Malgré un ton un peu alarmiste dont nous laissons à l’auteur la responsabilité, l’article traite de manière intéressante du droit applicable au commerce électronique international.Quelques juristes ont créé à Paris un forum intitulé DI 90, dans le but de…

Droit à l'image et de la personnalité

Publié le 09/08/1998

Responsabilité des fournisseurs d’accès – France

Une série de photographies privées représentant Estelle Halliday partiellement ou complètement nue était diffusée sur le site http://www.altern.org/silversurf. La plaignante demandait en référé la cessation de la diffusion, arguant d’une violation de son droit à l’image.L’ordonnance du 9 juin 1998 du président du TGI de Paris confirme que c’est au premier chef le titulaire du…

Commerce électronique

Publié le 09/08/1998

Monnaie électronique – Commission européenne

Ce 29 juillet 1998, la Commission européenne a signalé avoir adopté deux propositions de directives concernant la monnaie électronique. La première proposition établit un cadre juridique pour les établissements qui limitent leur activité essentiellement à l’émission de monnaie électronique, en vue d’assurer leur stabilité et leur solidité. La deuxième soumet ces établissements au régime des…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 09/08/1998

Protection de la vie privée – France

Une dépêche AFP du 8 juillet 1998 signale que la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés – équivalent français de la Commission belge pour la protection de la vie privée) a refusé à L’Eglise de Scientologie de constituer un fichier informatique contenant les coordonnées de membres ayant quitté l’association « afin de pouvoir les relancer ».La CNIL…

Commerce électronique

Publié le 09/08/1998

Commerce électronique – International

Au 30 juin 1998, date limite initialement fixée, aucun consensus n’a pu être dégagé au sein de l’OMC quant à la création d’une vaste zone de libre échange dans le secteur des technologies de l’information. Le moratoire a été prolongé pour l’été.Par ailleurs, l’OMC s’intéresse de près au développement du commerce électronique. On sait en…

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 03/07/1998

Noms de domaine – International

L’université de Syracuse s’est penchée sur la nature des litiges soumis aux tribunaux en matière de noms de domaine. L’auteur, qui a analysé 121 litiges, donne une version officieuse et préalable de ses conclusions à http://istweb.syr.edu/~mueller/study.htmlL’auteur a classé les affaires selon les hypothèses suivantes :non respect des droits d’auteurs,démarche spéculative,entreprises qui ont la même raison…

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