Projet de loi US pour la protection des mineurs sur le net

Publié le 12/10/1998 par Etienne Wery - 35 vues

L’édition du 13 octobre des Cahiers de Cybérie signale l’adoption d’un projet de loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels sur le net.Le texte adopté à l’unanimité par la chambre des représentants américaine prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans pour punir la sollicitation sur Internet de mineurs à des fins sexuelles…

L’édition du 13 octobre des Cahiers de Cybérie signale l’adoption d’un projet de loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels sur le net.

Le texte adopté à l’unanimité par la chambre des représentants américaine prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans pour punir la sollicitation sur Internet de mineurs à des fins sexuelles ; l’envoi de contenu « obscène » à des mineurs est passible d’une peine d’emprisonnement de dix ans. De plus, le simple échange de données personnelles concernant des personnes âgées de moins de 16 ans (nom, âge, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro d’assurance sociale) à des fins de sollicitation sexuelle est passible d’amendes et d’un emprisonnement de cinq ans.

Les fournisseurs d’accès sont également visés. Ainsi, le fournisseur informé d’activités illégales qui ne dénoncera pas le fait aux autorités de manière diligente est passible d’une amende de 50.000 $, voire de 100 000 $ en cas de récidive.

La rumeur prétend que l’adoption de ce texte n’est pas étrangère aux élections législatives du 3 novembre …

Nous ne serions pas surpris que le texte ne soit jamais d’application et tombe aux oubliettes après les élections : le recours à un critère aussi vague que le « contenu obscène » a déjà été fustigé par la Cour Suprême US au sujet du fameux Communication Decency Act. Le même arrêt avait déjà insisté sur la quasi impossibilité de contrôler de manière réaliste l’âge des internautes.