Actualités

de février 1997 à février 1997 — « Page précédente

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Droit européen – Droits d’auteur sur l’Internet

La Commission européenne a publié le 20 novembre 1996 une communication (Com 96/586) « Droits d’auteur : la société de l’information et le marché unique faisant suite au livre vert de juillet 1995 » (http://www.ispo.cec.be/infosoc/legreg/docs/com96586.html).

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Noms de domaines, liens HTML et metatags

Internet – Nom de domaine

Lorsque la ville de Heidelberg (Allemagne) a voulu mettre sur pieds son site, elle s’est aperçue qu’un fournisseur avait déposé antérieurement le nom de domaine « heidelberg.de ». Le tribunal saisi a considéré que l’usage du nom « heidelberg » appartient à la ville (http://rz.uni-dusseldorf.de/WWW/Jura/internet/netlaw/urteil.html). Pour les nombreux conflits qui mettent en cause la société NSI (chargée de la…

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Régulation et règlement des litiges

Réglementation de l’Internet – France

En novembre 1996, le minsitre français des télécoms a chargé le président du GESTE (syndicat d’éditeurs télématiques), de mettre au point un code de bonne conduite des acteurs de l’Internet (évolution des travaux et commentaires des utilisateurs à http://www.planete.net/code-internet). Le rapport devrait être rendu public d’ici fin mars 1997.

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Autres

Belgique

Tout le monde connaît les « Whites Pages » électroniques de la société Ad Valvas. Cette base de données fut constituée grâce aux renseignements donnés par les utilisateurs eux-mêmes : chaque internaute est invité à s’enregistrer. Lorsqu’une société concurrente a repris cette base de données pour faire son bottin électronique des utilisateurs du Net, Ad Valvas a…

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