Actualités

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 04/11/2010

La redevance copie privée en plein débat

Il y a 10 jours, la Cour de justice tranchait: la simple capacité des équipements ou appareils à réaliser des copies suffit à justifier l’application de la redevance pour copie privée. Mais, l’application sans distinction de la redevance, notamment à l’égard d’appareils/supports mis à la disposition de personnes autres que des personnes physiques et à des fins manifestement étrangères à celle de copie privée, n’est pas conforme à la directive. Aujourd’hui, place à l’interprétation et à l’application…

Contrats informatiques

Publié le 25/10/2010

De Chronopost à Faurecia : les clauses exonératoires de responsabilité sous la loupe

La saga judiciaire opposant l’équipementier automobile à l’éditeur de logiciels s’est enfin achevée le 29 juin 2010. L’arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est important. Nous en avons déjà parlé. Par sa vaste portée, il dépasse le domaine des contrats informatiques pour concerner l’ensemble des clauses limitatives de responsabilité.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 20/10/2010

Copie privée : la cour de justice fait exploser le système actuel

L’application de la « redevance pour copie privée » aux supports de reproduction acquis par des entreprises et des professionnels à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme au droit de l’Union. Une telle redevance peut être appliquée à de tels supports lorsqu’ils sont susceptibles d’être utilisés par des personnes physiques pour leur usage privé.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 19/10/2010

Vie privée sur l’internet : le Royaume-Uni poursuivi en justice

La Commission européenne a saisi la Cour de justice d’un recours contre le Royaume-Uni, au motif que cet État membre applique de façon incomplète les règles européennes applicables à la confidentialité des communications électroniques, par exemple en ce qui concerne la messagerie électronique ou la navigation sur internet.

Jeux, paris, loteries

Publié le 17/10/2010

Négocier les contrats dans le monde sportif : tout un art !

La Coupe du Monde de Football terminée, les opérateurs agréés de paris sportifs vont désormais se concentrer sur la reprise des différents championnats nationaux en vue d’alimenter leur offre de jeux en ligne. Cela signifie : négocier des contrats. Un exercice délicat auquel le monde sportif est habitué.

Droit informatique général

Publié le 10/10/2010

Actualité récente en droit des brevets

Le droit des brevets est en droit en pleine mutation. Nous faisons le point sur quelques événements récents en matière : de la brevetabilité du logiciel à la protection des séquences ADN, en passant par la création d’un brevet européen, passage en revue de quelques thèmes « chauds ».

Criminalité et droit pénal

Publié le 05/10/2010

L’HADOPI envoie ses premières mises en demeure

Selon des sources concordantes, les premières notifications de l’HADOPI sont parties cette semaine. Quelques centaines (milliers ?) de destinataires auraient reçu la fameuse « recommandation » que d’aucunes appellent déjà « mise en demeure », les informant que leur accès internet a été utilisé pour télécharger illégalement.

Jeux, paris, loteries

Publié le 03/10/2010

Jeux en ligne : le monopole allemand est invalidé par la Cour de justice

A travers trois affaires, la CJCE a eu une nouvelle fois l’occasion d’apprécier la légalité, en droit européen, du monopole créé par un Etat sur les jeux en ligne. La cour ne s’est pas montrée aussi complaisante qu’avec le Portugal (Santa Casa) ou les Pays-Bas (De Lotto) et continue d’établir les bases d’une jurisprudence « cohérente et systématique ».

Droit du travail

Publié le 28/09/2010

Géolocalisation des salariés : quelle incidence sur le licenciement ?

Par arrêt du 14 Septembre 2010, la Cour d’appel de Dijon écarte les pièces versées par l’employeur pour justifier le licenciement du salarié, et obtenues par un système de géo-localisation non porté préalablement à sa connaissance.

Commerce électronique

Publié le 26/09/2010

60 % des sites de billetterie enfreignent la loi

La Commission européenne pratique chaque année ce qu’elle appelle un « coup de balai » : un passage en revue d’un secteur de vente en ligne, pour s’assurer du respect du droit de la consommation et dégager en conséquence de nouvelles politiques mieux ciblées. cette année : les site de billeterie (concerts, évènements sportifs, etc.).

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