Actualités

de avril 2012 à février 2012 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 10/04/2012

Will skill games be regulated in France?

On February, 24th, 2012, the French online gambling regulator, ARJEL, submitted a set of four reports to the Ministry of Budget, Public Accounts and State Reform, including one relating to online skill games. This report was drafted at the request of the Ministry of Budget in order to regulate the online skill games industry and to increase French tax revenues. This report has not been published yet.

Preuve, signature électronique et cryptographie

Publié le 22/03/2012

Un pas de plus vers la dématérialisation des communications entre avocats

La Cour d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 5 mars 2012, est venue clarifier certaines implications concrètes de l’utilisation du RPVA par les avocats du Barreau français.

Droit du travail

Publié le 15/03/2012

Responsabilité des propos tenus par des salariés sur des réseaux sociaux : vers un assouplissement de la jurisprudence ?

Selon la jurisprudence constante des cours et tribunaux français, lorsqu’un salarié critique ou injure son employeur par le biais de réseaux sociaux, son licenciement est justifié. Néanmoins, récemment, deux arrêts de Cours d’appel ont interpellé en écartant le licenciement. Mais, comme nous allons le voir, ces deux arrêts n’apportent en réalité qu’un faux changement en la matière.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 12/03/2012

Groupes de presse-journalistes : de l’urgence de trouver un accord

Le présent article vise à rappeler aux éditeurs de presse l’imminence et les conséquences de l’échéance du 14 juin 2012 fixée par la loi 2009-669 du 12 juin 2009, «création et Internet», dite «loi Hadopi».

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 08/03/2012

Louis Vuitton accuse de contrefaçon une faculté de droit

Bizarre affaire que celle qui oppose Louis Vuitton à la faculté de droit de University of Pennsylvania. Pour promouvoir son prochain colloque sur le droit de lamode (fashion law), elle a conçu une affiche un brin provocatrice qui détourne habilement la célèbre toile monogramme du malletier pour remplacer on logo par un © ou un TM.

Jeux, paris, loteries

Publié le 06/03/2012

Publication d’une black list pour la lutte efficace contre le jeu illégal

Article paru dans le journal L’Echo du 7 mars 2012

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 01/03/2012

A partir de quand une base de données est-elle « originale » ?

Un calendrier de rencontres de football ne peut pas être protégé par le droit d’auteur lorsque sa constitution est dictée par des règles ou des contraintes ne laissant aucune place à une liberté créative. Le fait que la constitution du calendrier ait requis un travail et un savoir-faire significatifs de son auteur, ne justifie pas, en lui-même, sa protection par le droit d’auteur.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 27/02/2012

Piratage : la cour de cassation s’oppose à la dénonciation anonyme

La lutte contre le piratage n’autorise pas toutes les méthodes. Tel est l’enseignement d’un récent arrêt de la cour de cassation belge qui devait se prononcer sur les « indices » qui permettent au titulaire de droit d’obtenir le droit d’effectuer une saisie-description (saisie contrefaçon).

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 15/02/2012

La justice européenne s’oppose à nouveau aux mesures générales de filtrage

L’exploitant d’un réseau social en ligne ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage général, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l’usage illicite des oeuvres musicales et audiovisuelles. Une telle obligation ne respecterait pas l’interdiction d’imposer à un tel prestataire une obligation générale de surveillance ni l’exigence d’assurer le juste équilibre entre, d’une part, la protection du droit d’auteur et, d’autre part, la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations.

Criminalité et droit pénal

Publié le 09/02/2012

ACTA met le monde sens dessus dessous

Des manifestations dans plusieurs capitales européennes contre un traité commercial international. On n’avait plus vu cela depuis longtemps. L’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) déchaine les passions. Refera-t-on mai 68 en hiver ?

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