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Publié le 29/07/2012
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Actualités
de juillet 2012 à juin 2012 — « Page précédente — Page suivante »
Propriété industrielle (marques et brevets)
Publié le 25/07/2012
A quelles conditions peut-on se dire « licencié » d’une marque ?
Il est fini le temps où il suffisait d’indiquer « licence de marque » comme titre du contrat, pour que les relations soient aussitôt qualifiées comme telles et produisent les effets juridiques attachés à l’existence d’une licence. Dorénavant, il faut que l’économie du contrat corresponde réellement à une licence de marque. A défaut, le juge requalifie en « contrat de service ».
RGPD, vie privée et données personnelles
Publié le 17/07/2012
Le droit à l’oubli numérique
La CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) a enregistré une augmentation de 42% en 2011 de plaintes relatives au droit à l’oubli sur Internet, par rapport à 2010, il est donc nécessaire de faire un point sur cette notion de plus en plus au cour de l’actualité.
Fiscalité
Publié le 12/07/2012
Taxes sur les antennes GSM : victoire à la Pyrrhus des opérateurs contre les municipalités
Seuls les propriétaires des infrastructures permettant la fourniture de services de téléphonie mobile peuvent être soumis à une redevance pour leur installation sur un domaine public. Par conséquent, les opérateurs qui utilisent simplement ces infrastructures ne sont pas soumis à cette redevance.
Noms de domaines, liens HTML et metatags
Publié le 09/07/2012
La protection des collectivités territoriales face aux marques et noms de domaine
L’ouverture future des noms de régionaux français permet de faire le point sur le régime juridique applicable aux collectivités territoriales en cas de conflit avec des marques et des noms de domaine détenus par des tiers.
Commerce électronique
Publié le 04/07/2012
ebay est responsable des contrefaçons vendues sur sa plateforme
Des sociétés comme LOUIS VUITTON, CHRISTIAN DIOR ou LVMH font la traque sur internet aux vendeurs de contrefaçons. Stratégiquement, il est beaucoup plus intéressant d’attaquer eBay plutôt que des contrefacteurs plus ou moins identifiables. Trois arrêts de la Cour de cassation du 3 mai 2012 concernant ces sociétés rendent pleinement responsable eBay. Cette solution n’est évidement pas seulement applicable au monde du luxe.
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Publié le 02/07/2012
La justice crée un nouveau marché : le logiciel d’occasion !
Tremblement de terre dans l’industrie du logiciel : la cour de justice crée un nouveau marché, celui du logiciel d’occasion ! Elle estime qu’un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences « d’occasion » permettant l’utilisation de ses programmes téléchargés via Internet. Juridiquement parlant, la cour estime que « Le droit exclusif de distribution d’une copie d’un programme d’ordinateur couverte par une telle licence, s’épuise à sa première vente ».
Contrats informatiques
Publié le 01/07/2012
Cloud computing : la CNIL se prononce
Le 25 juin 2012, la CNIL a publié la synthèse des réponses à la consultation publique sur le cloud computing, qui avait été ouverte entre octobre et décembre 2011, ainsi qu’une série de recommandations à destination des entreprises qui envisagent de souscrire à des services de cloud computing. Première analyse.
Noms de domaines, liens HTML et metatags
Publié le 28/06/2012
L’Afnic reste le gestionnaire du .fr pour cinq ans
L’Etat poursuit l’accroissement de son influence sur « ses » extensions nationales. L’arrêté du 25 juin 2012 renouvelle pour cinq ans le mandat de l’Afnic. Nouveauté toutefois : des conditions ont été imposées au gestionnaire.
Paiement, monnaie et facture électroniques
Publié le 26/06/2012
La justice donne un fameux coup de pouce aux factures électroniques
La déduction de la TVA ne peut être refusée, en principe, pour des raisons d’irrégularités commises par l’émetteur de la facture. C’est indirectement un joli coup de pouce que la justice donne aux factures électroniques, où la sanction des irrégularités commises par l’émetteur est un sujet âprement débattu.
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