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droit à l’image

de mai 2020 à janvier 2015 — Page suivante »

Vie privée et données personnelles

Filmer une personne en garde à vue ? Pas si simple …

La Cour de cassation doute qu’une personne placée en garde à vue puisse s’opposer effectivement à l’enregistrement de son audition qui constitue, de surcroit, une ingérence dans sa vie privée.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Peut-on fonder la vidéosurveillance sur la base de l’intérêt légitime ?

À l’occasion d’une affaire mettant en cause un système de vidéosurveillance, la Cour apporte plusieurs précisions sur les traitements fondés sur « l’intérêt légitime » du responsable du traitement. Quand celui-ci a-t-il un « intérêt » au traitement ? Quand cet intérêt est-il « légitime » ? Quand les droits des personnes concernées prévalent-ils ? Autant de questions fondamentales utilement clarifiées.

Droit & Technologies
Droit aérien et de l'espace

Les Etats ont-ils un droit à l’image sur leur territoire ?

Un Etat peut-il contraindre Google à supprimer et/ou flouter certaines portions de son territoire, par exemple les installations militaires ou sensibles ? Etant donné le succès des sites proposant des images satellitaires et/ou aériennes, la question se pose avec acuité. Un difficile arbitrage dans lequel la sécurité et la souveraineté occupent une place importante.

Droit & Technologies
Presse et médias

Un accusé peut interdire à la presse de montrer son visage

Un procès criminel est le plus souvent une affaire impliquant des personnes inconnues qui ont traversé un épisode tragique dans leur vie privée. Dans ces conditions, interdire à la presse de montrer le visage non flouté de l’accusé – présumé innocent – pendant le procès, est une ingérence proportionnée à l’objectif poursuivi de protection de l’image et de la présomption d’innocence de l’accusé.

Droit & Technologies
Droit à l'image et de la personnalité

Photomontage d’un ministre en uniforme nazi : Ecolo a-t-il été trop loin ?

La section « Jeunes » du parti Ecolo belge a réalisé un photomontage du ministre chargé de l’immigration. La légende fait état de “rafles planifiées”. Le ministre porte plainte. La liberté d’expression permet-elle tout ? Ecolo a-t-il été trop loin ? Petit rappel des règles en la matière …

Droit & Technologies
Droit aérien et de l'espace

L’Europe propose un cadre juridique harmonisé sur les drones

Les drones fascinent. Tous les enfants (et leurs parents) en veulent un pour jouer. Leur usage professionnel se développe exponentiellement : lutte contre les attaques de requins, surveillance des plages, livraisons de colis, sécurisation des plates-formes pétrolière, agriculture, aide aux personnes, etc. L’imagination semble être la seule limite. Cependant, l’utilisation accrue des véhicules aériens sans pilote a également soulevé des inquiétudes en matière de sécurité, sûreté et respect de la vie privée notamment. Le conseil de l’UE a pris les devants.

Droit & Technologies
Criminalité et droit pénal

Revenge porn : la Cour de cassation s’emmêle les pinceaux

Catastrophe, la Cour de cassation envoie le plus mauvais message possible, et elle le motive mal. Des années d’efforts et d’éducation qui volent en éclat. Le revenge porn a encore de beaux jours devant lui sauf si le législateur se décide d’agir.

Droit & Technologies
Presse et médias

Restriction de la liberté journalistique : la CEDH approuve une mesure ordonnée par un juge Français

Les ravisseurs d’une personne enlevée envoient à la famille une photo insoutenable de la victime, entravée et maltraitée. La victime finit par en mourir. Un journal se procure la photo et la publie. La cour d’appel ordonne l’occultation de la photo. La CEDH approuve : la mesure n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

Droit & Technologies
Droit à l'image et de la personnalité

Match France Belgique : le parti socialiste récupère l’image de l’équipe nationale

Pour faire le buzz sur Internet, certains sont prêts à tout. Comme souvent lorsque l’image d’un tiers est utilisée sans son consentement, ce genre de buzz produit un effet inverse. Un contre-exemple de communication politique réussie.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Caméra vidéo sur une maison privée : quelles sont les règles applicables ?

La cour de justice a rendu un arrêt qui clarifie le régime juridique des caméras vidéo installées dans les lieux privés : la loi sur les données à caractère personnel s’applique à la caméra de surveillance installée sur une maison familiale et dirigée vers la voie publique.

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