Preuve, signature électronique et cryptographie
Publié le 14/04/1997
Preuve des infractions sur Internet – France
L’Agence pour la protection des Programmes (APP) avait constaté qu’une société française « Acess et Solutions Internet » (ASI) diffusait à partir d’un site FTP (File transfer protocol) des contrefaçons du logiciel « PC Tap » dont les droits étaient détenus par la société « Ordinateur Express« .Sans surprise, une ordonnance du tribunal de commerce de Paris a ordonné sous astreinte…