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Signification d’actes de procédure via Internet – Australie

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On nous rapporte le message suivant : « An Australian court granted lawyers for a Queensland company to issue a court order by e-mail to a U.S.-based company it claims defamed it on the Internet by anonymous posting and distribution of defamatory material to various people and to the media. An attorney for the plaintiff said:…

On nous rapporte le message suivant : « An Australian court granted lawyers for a Queensland company to issue a court order by e-mail to a U.S.-based company it claims defamed it on the Internet by anonymous posting and distribution of defamatory material to various people and to the media. An attorney for the plaintiff said: « We have had difficulty in physically serving the defendant with the court order and so the court has permitted us to serve him through the Internet as a substituted service. It’s interesting that the court has recognized the Internet as a valid form of communications. »

A notre connaissance, une cour londonienne a déjà autorisé la signification d’un « writ of summon » virtuel l’an passé, mais les références du jugement nous sont malheureusement inconnues (avis à ceux qui les connaissent).

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