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jurisprudence

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Droit du travail

Courrier électronique et licenciement pour faute grave

Depuis l’arrêt Nikon, la Cour de cassation ne cesse de le dire et de le redire, les documents[1], fichiers et dossiers[2], connexions internet[3] et courriers électroniques[4] créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.

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Autres

Cour d’Appel de Versailles: Patrick Partouche relaxé ; Par contre, le poker en ligne est mis sur la touche

Le 4 Mars 2009, la Cour d’Appel de Versailles a relaxé P. Partouche qui avait été condamné en 2007 pour complicité de participation à la tenue d’une maison de jeux de hasard. Dans l’attente de l’ouverture du marché des jeux d’argent en ligne, cette décision présente un intérêt particulier relatif à la compétence des tribunaux français en matière d’infraction commise sur internet et à la question de l’applicabilité de la législation actuelle sur les jeux de hasard aux sites de poker en ligne.

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Administration électronique

La procédure pénale se dématérialise petit à petit

Un décret du 15 novembre 2007 apporte des modifications au Code de procédure pénale. Parmi celles-ci une nouveauté : plusieurs éléments pourront être demandés par les avocats en utilisant un moyen de télécommunication. Recevoir une copie de pièce par courriel . c’est pour demain.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

L’exception de citation écartée en cas de reproduction intégrale d’une photographie

Dans un arrêt du 7 novembre 2006, la Cour de cassation française a confirmé sa jurisprudence énoncée dans l’affaire Utrillo. Selon la Cour, la reproduction intégrale d’une photographie, quel qu’en soit le format, ne peut s’analyser en une courte citation. En qualifiant de courte citation la reproduction en format réduit d’une photographie dont elle constatait…

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Jeux vidéo : la Cour européenne de justice condamne la Grèce

Dans un arrêt rendu le 26 octobre dernier la CJCE vient à nouveau de se prononcer dans le domaine des jeux. Il ne s’agit pas cette fois pas des jeux d’argent, mais des jeux videos. En effet, en 2002, la Grèce adoptait une loi interdisant l’installation et l’exploitation « de tous les jeux électriques, électromécaniques…

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Convergence

Le point sur la révision de la directive « télévisions sans frontières

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Droit du travail

Télétravail : l’employeur ne peut pas imposer au salarié un retour au sein de l’entreprise

Dans un arrêt du 31 mai 2006, la Chambre sociale de la Cour de Cassation considère que l’employeur ne peut unilatéralement imposer au travailleur à domicile d’exécuter sa prestation au siège de la société, une telle décision modifiant l’organisation contractuelle du travail. L’accord du salarié est ainsi requis quand bien même son contrat de travail…

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Le téléchargement pour usage personnel couvert par la copie privée ? La cour de cassation apporte un sérieux bémol. Internautes, attention !

Petite déception pour ceux qui attendaient une réponse « définitive » sur la légalité du téléchargement pour un usage privé. L’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier ayant relaxé un internaute qui téléchargeait des œuvres cinématographiques est cassé, mais uniquement pour une question de procédure. L’arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2006…

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Victoire de l’industrie musicale : la cour de cassation nuance fortement la question de la copie privée

La cour de cassation a rendu hier, le 28 février 2006, un arrêt cassant la décision rendue le 22 avril 2005 par la cour d’appel de Paris, dans le débat extrêmement sensible opposant d’une part les mesures de protection technique, et d’autre part l’exception de copie privée (affaire Mulholland Drive). Cette décision de la cour…

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

La justice s’invite dans le débat sur la copie privée et les mesures anti-copies.

Ce 10 janvier 2006, le TGI de Paris a rendu une décision de principe relative au problème de la copie privée et des mesures techniques qui l’empêchent. Le tribunal fait interdiction à l’éditeur d’utiliser sur le disque compact de Phil Colins intitulé Testify une mesure technique de protection empêchant la réalisation de copie privée sur…

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