L’ordonnance n°2016-1057, promulguée le 3 août 2016, a marqué un tournant dans l’expérimentation des véhicules autonomes sur la voie publique en France. En réponse à la loi sur la transition énergétique de 2015, elle vise à simplifier le cadre juridique entourant ces tests tout en assurant la sécurité des opérations. Avant son adoption, les sociétés souhaitant expérimenter des véhicules sans chauffeur devaient naviguer à travers une procédure complexe de certification exceptionnelle, ce qui freinait le développement de cette technologie prometteuse. Désormais, toute expérimentation de véhicules autonomes, qu’il s’agisse de voitures particulières ou de transports publics, nécessite une autorisation spécifique. Cette demande doit inclure des informations sur les voies de circulation envisagées et obtenir l’aval des gestionnaires de ces infrastructures, comme la police ou la mairie. De plus, le véhicule doit être conçu pour permettre à un conducteur titulaire d’un permis de prendre le contrôle si nécessaire. L’ordonnance introduit également un registre national des expérimentations, garantissant ainsi une traçabilité des opérations menées. En remplaçant un régime d’exception par un cadre juridique clair, cette initiative favorise l’innovation tout en préservant la sécurité publique. Toutefois, des détails cruciaux, notamment les conditions précises de délivrance des autorisations, restent à définir via des décrets à venir, soulignant l’évolution continue de cette réglementation.
L’ordonnance n°2016-1057 du 3 août 2016, prise en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet à des sociétés de tester sur la voie publique des véhicules sans chauffeur, dans un cadre expérimental et vise à garantir la sécurité desdits tests.
Avant cette loi, la vingtaine d’expérimentations de véhicules autonomes réalisées sur la voie publique depuis 2014 faisaient l’objet d’une décision de délivrance exceptionnelle de certification d’immatriculation mais cette procédure dérogatoire rendait le processus administratif trop complexe. Raison pour laquelle la présente ordonnance a été promulguée.
« La circulation à des fins expérimentales d’un véhicule à délégation partielle ou totale de conduit sur une voie ouverte à la circulation publique est subordonnée à la délivrance d’une autorisation destinée à assurer la sécurité du déroulement de l’opération ». Aussi, l’ordonnance ne se limite pas aux véhicules de tourisme mais vise l’ensemble des véhicules autonomes et notamment de transports publics.
Cette ordonnance comporte des règles communes applicables à toutes les expérimentations sur la voie publique :
– Tout porteur de projet de véhicule autonome devra demander un certificat d’autorisation de circulation ;
– Le véhicule doit permettre à une personne, titulaire du permis de conduire correspondant, de prendre le contrôle du véhicule ;
– La demande de certification doit indiquer les voies sur lesquelles les expérimentations se dérouleront et comporte l’avis des gestionnaires de ces voies (police, mairie, …). Elle expose également les modalités de publicité aux passagers admis à bord et au public ;
– L’Etat tient un registre pour inscrire les expérimentations réalisées conformément à la présente ordonnance.
Ainsi, plutôt qu’un régime d’exception, cette ordonnance donne un cadre juridique à ces expérimentations sur les voies publiques en introduisant la notion d’autorisation mais une bonne partie du régime reste à être déterminé par un décret et un arrêté à venir notamment sur les conditions de délivrance de l’autorisation et les informations à fournir dans la demande.
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