Antoine Berdeaux

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Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Presse & médias

Publié le 12/12/2016

Les géants du Web doivent mettre les bouchées doubles dans la lutte contre les discours de haine

Le 31 mai 2016, l’Union européenne et des géants de l’Internet tels que Facebook, Google, Twitter et Microsoft ont signé un Code de conduite pour lutter contre les discours de haine en ligne. Ce code vise à limiter la propagation de contenus haineux, souvent nuisibles pour les victimes et pour le débat démocratique. Les entreprises se sont engagées à examiner la majorité des signalements valides en moins de 24 heures et à retirer ou bloquer les contenus problématiques. Cependant, six mois après cette annonce, un rapport commandé par la Commissaire européenne Věra Jourová révèle des résultats décevants. Seuls 40 % des notifications sont traitées dans le délai promis, bien en deçà des attentes initiales. De plus, le traitement des signalements varie considérablement d’un pays à l’autre, avec des taux de retrait de contenus racistes allant de 50 % en France à seulement 4 % en Italie. La Commissaire a souligné que les entreprises de médias sociaux doivent assumer leurs responsabilités face à la radicalisation en ligne et aux fausses informations. Bien que des progrès aient été réalisés, il est clair que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour respecter les engagements pris. Une nouvelle évaluation est prévue pour 2017, afin d’examiner les avancées et de déterminer la suite des actions à entreprendre. Les entreprises devront intensifier leurs efforts pour garantir un Internet plus sûr et respectueux.

Administration

Publié le 11/10/2016

La France ouvre la voie aux voitures sans chauffeur

L’ordonnance n°2016-1057, promulguée le 3 août 2016, a marqué un tournant dans l’expérimentation des véhicules autonomes sur la voie publique en France. En réponse à la loi sur la transition énergétique de 2015, elle vise à simplifier le cadre juridique entourant ces tests tout en assurant la sécurité des opérations. Avant son adoption, les sociétés souhaitant expérimenter des véhicules sans chauffeur devaient naviguer à travers une procédure complexe de certification exceptionnelle, ce qui freinait le développement de cette technologie prometteuse. Désormais, toute expérimentation de véhicules autonomes, qu’il s’agisse de voitures particulières ou de transports publics, nécessite une autorisation spécifique. Cette demande doit inclure des informations sur les voies de circulation envisagées et obtenir l’aval des gestionnaires de ces infrastructures, comme la police ou la mairie. De plus, le véhicule doit être conçu pour permettre à un conducteur titulaire d’un permis de prendre le contrôle si nécessaire. L’ordonnance introduit également un registre national des expérimentations, garantissant ainsi une traçabilité des opérations menées. En remplaçant un régime d’exception par un cadre juridique clair, cette initiative favorise l’innovation tout en préservant la sécurité publique. Toutefois, des détails cruciaux, notamment les conditions précises de délivrance des autorisations, restent à définir via des décrets à venir, soulignant l’évolution continue de cette réglementation.

Presse & médias

Publié le 25/09/2016

Consultation de sites djihadistes : première condamnation exemplaire en France

La loi n°2016-731, connue sous le nom de loi Urvoas, a été mise en application en 2016 pour lutter contre le terrorisme et son financement. Elle a permis la première condamnation d’un individu pour consultation régulière de sites faisant l’apologie du terrorisme, aboutissant à une peine de deux ans de prison. Ce jeune homme, interpellé alors qu’il cherchait à se procurer des armes, avait exprimé des intentions d’attentat via des réseaux sociaux. Sa condamnation, exemplaire et sévère, illustre l’application stricte de cette nouvelle législation. La loi Urvoas introduit de nouvelles incriminations, parmi lesquelles la consultation habituelle de sites djihadistes, désormais passible de deux ans d’emprisonnement. Cette mesure vise à renforcer la lutte contre la cybercriminalité en sanctionnant non seulement la diffusion de contenus, mais également leur simple consultation. Cependant, des débats persistent quant à la définition vague de termes comme « habitude » et « terrorisme », soulevant des inquiétudes sur la surveillance des internautes. Par ailleurs, la loi met fin à l’immunité familiale pour les actes de terrorisme, imposant des sanctions plus lourdes aux proches des condamnés. Elle autorise également des peines de réclusion à perpétuité pour des actes terroristes graves et renforce les obligations des entreprises technologiques à coopérer avec les autorités judiciaires. Cette législation, en constante évolution, témoigne des efforts pour s’adapter aux menaces contemporaines du terrorisme.

Propriété intellectuelle

Publié le 11/09/2016

La France invente la taxe « Google images ». Pas certain qu’elle en a le droit …

Le paysage artistique en Europe a récemment subi un bouleversement majeur : un transfert massif de valeur a eu lieu, transférant les bénéfices des artistes vers les moteurs de recherche d’images. En réponse, la loi n° 2016-925 du 8 juillet 2016 a été adoptée, créant une nouvelle redevance pour rétablir l’équilibre entre les artistes et ces géants du numérique. Les moteurs de recherche d’images, comme Google et Bing, devront désormais payer pour l’utilisation des œuvres graphiques, plastiques ou photographiques, gérées par des sociétés de perception et de redistribution des droits (SPRD). Cette loi soulève cependant plusieurs interrogations. Tout d’abord, elle s’applique à une définition large des œuvres, englobant même des créations d’amateurs non affiliés à une SPRD. De plus, la gestion collective imposée pourrait nuire à la rémunération des créateurs, notamment ceux qui ne souhaitent pas adhérer à ce système. Les SPRD, en tant qu’interlocuteurs uniques, pourraient principalement favoriser les artistes professionnels, tandis que les droits des créateurs anonymes ou sous licences libres sont potentiellement violés. L’enjeu de cette loi est donc double : protéger les auteurs tout en évitant de pénaliser les petits moteurs de recherche. Avec des questions juridiques en suspens et un risque de recours international, l’avenir de cette initiative législative reste incertain. La France, en quête d’une solution, pourrait-elle réellement parvenir à un équilibre juste entre artistes et plateformes numériques ?