Noms de domaine – Belgique

Publié le 29/08/1997 par Etienne Wery - 499 vues

Un jugement que nous qualifierons de "surprenant" a été rendu par le tribunal de commerce de Bruxelles (chambre néerlandophone) siégeant en cessation (jugement du 11/6/1997 dans l’affaire 2903/97). Les faits soumis au tribunal Dès 1989, TRACTEBEL a mis au point un site web à tractebel.be. En 1996, afin d’organiser sa présence internationale, elle a décidé…

Un jugement que nous qualifierons de "surprenant" a été rendu par le tribunal de commerce de Bruxelles (chambre néerlandophone) siégeant en cessation (jugement du 11/6/1997 dans l’affaire 2903/97).

Les faits soumis au tribunal

Dès 1989, TRACTEBEL a mis au point un site web à tractebel.be. En 1996, afin d’organiser sa présence internationale, elle a décidé de communiquer sur le web sous tractebel.com. Une demande d’enregistrement a été adressée en août 1996 à NSI qui a fait savoir que ce nom de domaine était réservé depuis le 12/6/1996 par une société CAPRICOM Inc et monsieur Le CLERCQ.

CAPRICOM et Le CLERCQ ont procédé de la même façon avec d’autres entreprises célèbres : UNION MINIERE, WALIBI, BELGACOM, BELGOLAISE, COCKERILL SAMBRE, …

CAPRICOM et Le CLERCQ ont offert de revendre à TRACTEBEL le nom de domaine litigieux. Cette dernière refuse de céder à ce qui est habituellement qualifié de « domain name grabbing » ou « cybersquating« . NSI – avertie du litige – a mis en suspens le nom de domaine en application de son Domain Name Dispute Policy. Elle a fait marche arrière le 19/2/1997 lorsqu’elle a appris que la marque TRACTEBEL n’avait été déposée au Bureau Bénélux des Marques que le 18/9/1996, soit après l’enregistrement du nom de domaine par CAPRICOM et Le CLERCQ.

Le jugement

Le juge a accepté sa juridiction dans la mesure où les manifestations et conséquences des actes reprochés ont eu des répercussions sur le territoire belge.

Sur le fond, le juge a toutefois :

• refusé de sanctionner sur base de l’article 28 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales (interdiction d’adopter une dénomination sociale identique ou similaire à celle d’une société existant), au motif que (traduction libre) : « l’enregistrement du nom de domaine litigieux n’a pas été fait en tant que dénomination d’une « société »,
• refusé de sanctionner sur base de l’article 8 de la Convention d’Union de Paris, au motif que cette disposition qui n’est pas une règle de droit matériel n’est pas applicable en l’espèce,
• refusé de sanctionner sur base de l’article 93 des lois sur les pratiques du commerce (interdiction de tout acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale)pour des motifs divers, notamment : TRACTEBEL n’a été déposée comme marque Bénélux qu’après l’enregistrement par CAPRICOM et Le CLERCQ, on ne peut reprocher à ces derniers d’avoir saisi une « business opportunity » qui peut trouver une solution dans un accord amiable, TRACTEBEL ne souffre aucun préjudice de la situation puisqu’elle peut communiquer via le nom de domaine tractebel.be,
• refusé d’appliquer les dispositions sur la publicité illégale et le code pénal.

Notre commentaire

TRACTEBEL ayant relevé appel de cette décision, nous ne nous immiscerons pas dans une procédure encore pendante devant la Cour d’appel.

Qu’il nous soit toutefois permis de souligner le caractère surprenant de cette décision, surtout dans ce que le tribunal qualifie de "business opportunity". On se rappellera que le tribunal américain saisi du litige Intermatic v. Toeppen avait considéré que ce dernier n’avait fait que lancer un ballon d’essai (« taste the water »). Aujourd’hui, après une dizaine de décisions dans le monde, il n’y a guère qu’à Bruxelles que l’on ose encore qualifier ces agissements de « business opportunity ».

Certes, TRACTEBEL a été bien imprudent de ne pas enregistrer sa marque plus tôt, mais il nous semble que la loi sur les pratiques du commerce et les lois sur la protection des dénominations commerciales offrent une base suffisante pour sanctionner ce que d’autres tribunaux ont qualifié de « racket organis&eacute ». Nous ne savons pas encore si les autres victimes dont la marque est enregistrée vont réagir.

Ceux que le problème intéresse trouveront des tonnes de renseignements aux adresses suivantes :

Références

• Glaxo plc v Glaxo-Wellcome Ltd, Cullen and Mc Donald, 1996, FSR, 388 at 391
• Kaplan Education Center c. Princeton Review à http://www.faegre.com/areas/areaip et http://www.lectlaw.com/files/inp12
• Council of better Business Bureau v. Mark Sloo, US District Court, Kansas city, 95-0473-CV-W-2 à http://www.bbb/org/media/source2.html
• KCRA v. KVIE, KPWB et KTXL à http://www.iworld.com
• Religious Technology Center v. Milligan et Lightspeed Communications à (http://www.cybercom.net/~rnewman/scientology/home.html).
• Avon v. Carnetta Wong Associates, US District Court for Eastern District of New York, CV, 96 0451 à http://www/infoalert.com/stories/020996b.html
• Intermatic Inc c. Toeppen, 1996, WL 622237, ND Illinois, Oct. 3, 1996
• Panavision Int’l, L.P. c. Toeppen, 1996, WL 653726, CD California, Nov. 5, 1996).
• Sapeso et Atlantel c. Icare et rêve à http://legalis.net/legalnet/judiciaire/comm_ord_0796.htm
• Framatome c. Association Internaute, Jérôme D., Olivier L. et Xavier B. à http://www.legalis.net/legalnet/judiciaire/comm_ord_0497.htm
• Commune de Saint-Tropez c. Eurovirtuel, Quadra Communication et Nova Développement à http://www.legalis.net/legalnet/judiciaire/tgi_sttropez.htm
• Internet domain name grabbing or cyber-squatting : an analysis of remedies under Federal Law à http://www3.pwr.com/LEGAL/FLABAR/information/tbfjournal/febnet.html
• Online : welcome to the wide, wide world of domain names, trademarks and the courts à http://www.abanet.org/lsd/stulawyer/jan97onl.html
• A primer on trademark law and Internet adresses à http://www.loundy.com/JMLS-Trademark.html